La VOIX DES ARTISANS 09 - Liste U2P Ariège / Occitanie
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SUPPRESSION DE LA TAXE FORFAITAIRE DE 10 € RELATIVE AUX CDD D'USAGE
  CIRCULAIRE 20.267 U2P DU 03 AOUT 2020

 News du 05-08-2020

L’article 54 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que « l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020 ».
 
Par conséquent, à compter du 1er juillet 2020, est supprimée la taxe forfaitaire de 10 € due depuis le 1er janvier 2020, pour les contrats à durée déterminée dits d’usage(CDDU) conclus au sein de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
 
Pour mémoire, cette taxe ne s’appliquait pas aux CDDU conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.



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