Paris, le 4 septembre 2020 – Les mesures annoncées dans le plan de relance du Gouvernement en matière de rénovation énergétique des bâtiments vont dans le sens des recommandations de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : plus de 6,7 milliards d’euros sont en effet consacrés à la rénovation énergétique des logements privés, des locaux de TPE/PME des bâtiments publics de l’Etat et des logements sociaux. La CAPEB salue particulièrement la hausse du budget concernant le dispositif MaPrimeRenov’ de 2 milliards d’euros sur la période 2021-2022.

Cependant, si ces mesures sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes pour répondre de manière efficace à une relance pérenne de l’activité de l’artisanat du bâtiment. C’est pourquoi la CAPEB fait part de ses propositions.
 

Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB :« Nous accueillons bien sûr favorablement la hausse de financement de 2 Mds d’euros de MaPrimeRénov’, qui s’ouvrira à davantage de bénéficiaires, prévue dans le Plan de relance. Toutefois nous rappelons que pour atteindre cet objectif ambitieux de logements rénovés, il faudra également réunir plusieurs conditions, notamment simplifier le dispositif RGE, fluidifier le dispositif des CEE, accompagner les entreprises et informer les clients. Ce que nous demandons au Gouvernement, c'est de fluidifier ces dispositifs, de les rendre plus lisibles et plus stables. D’autre part, en ce qui concerne les bâtiments publics et logements sociaux, pour lesquels des mesures importantes sont également prévues, nous rappelons que nous sommes attachés à ce que les entreprises artisanales puissent réaliser une part significative de ces futurs marchés, ce qui passe par davantage de recours à l’allotissement et plus de simplification des cahiers des charges. »

Des propositions pour accompagner les petites entreprises artisanales du bâtiment dans leur activité de rénovation énergétique :

1.    Accompagnement du dispositif CEE

Le dispositif CEE,s'il facilite le développement des marchés de la performance énergétique, entraine aussi un certain nombre de difficultés pour les entreprises RGE (perte d’accès direct au marché et développement de la sous-traitance, difficulté à proposer des offres concurrentes à celles du 1 €, baisse des marges, complexification des règles du dispositif d’aide…)

Certains acteurs intermédiaires tentent de structurer l’offre de rénovation énergétique et de capter une part importante de la valeur en imposant, pour ce faire, une sous-traitance le plus souvent déséquilibré.

Dès lors, la CAPEB demande de limiter les possibilités de sous-traitance d’une entreprise non RGE (sociétés commerciales…) à des entreprises RGE, de rappeler les obligations sur la sous-traitance (loi de 1975) auprès des acteurs intermédiaires CEE (délégataires, filiales d’obligés…) et de simplifier et harmoniser les règles du dispositif CEE (hausse des exigences dans les devis et factures pour les CEE…) qui impactent surtout les entreprises les plus petites.

Dans cette perspective, la CAPEB sollicite les pouvoirs publics afin de faciliter la mise en place de « développeurs » qui pourraient accompagner les entreprises dans une meilleure appropriation des dispositifs d’aides très complexes à mettre en œuvre, et tout particulièrement des CEE. Cet accompagnement pédagogique constituerait une forme d’appui de « tertiaire » de la petite entreprise pour qu’elle intègre toute la gestion administrative que génère ce type de financement.

2.  Simplifier la qualification RGE et lutter contre la fraude

La qualification RGE distingue les entreprises compétentes en matière de rénovation énergétique et/ou d’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables. Le principe d’éco-conditionnalité dans le bâtiment pose l’obligation, pour le client, de recourir à une entreprise qualifiée « RGE » pour bénéficier d’aides lors de travaux de performance énergétique. Le nombre de RGE en 2020 est de plus de 48 000, dont la grande majorité concerne des entreprises de moins de 10 salariés.

On note une certaine désaffection des entreprises pour ce dispositif, elles en attendent davantage de bénéfices et expriment trois demandes majeures : un renforcement des contrôles ciblés sans pénaliser les entreprises vertueuses, une simplification des procédures (faire évoluer le dossier à renseigner pour les qualifications RGE, pointant prioritairement le temps passé à renseigner le dossier, en particulier, pour fournir les références chantier) et une évolution du dispositif RGE sur la modèle de CONSUEL ou de PG (travaux réalisés par une entreprise RGE avec contrôle par sondage des chantiers -dispositif actuel - ou contrôle systématique en fin de chantier lorsque l’entreprise n’est pas RGE).

La CAPEB attend le détail de toutes ces mesures mais aussi celles relatives aux financements et aux charges d’entreprises.
 

Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB :« Nous avons noté, sur le financement des entreprises, la volonté du gouvernement de négocier avec les banques des taux d’intérêts le plus bas possible pour les petites entreprises qui rembourseraient leur PGE au-delà d’un an. C’est pour nous une question très importante et qui aura des conséquences incontestables (positives ou négatives) sur les trésoreries. Au-delà de la baisse des impôts de production, il faut également envisager de se pencher sur le niveau des charges qui pèsent sur les TPE tout au long de la crise générée par le COVID ainsi que sur la prise en charge des surcoûts résultant de la mise en œuvre des règles sanitaires sur les chantiers. »