Le 21 juillet dernier le Parlement a adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Cette ordonnance prévoit la possibilité de demander, lors de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, l'octroi de périodes supplémentaires de mise en accessibilité et, d'autre part, des modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l'agenda ou à son exécution en cas de difficultés notamment financières.

 

RAPPEL

 

Les entreprises de réparation automobile, de distribution de carburants, etc., en tant qu’Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie V sont concernées par la mise en conformité, mais uniquement dans les parties de leurs locaux qui accueillent le public, comme par exemple la boutique de la station-service, le hall d’accueil, show-room ou services rapides dans un garage, une carrosserie ou une concession automobile.
 

A contrario, l’atelier de réparation est interdit au public et n’est accessible qu’avec l’accompagnement du professionnel.

De ce fait, il ne sera pas soumis à la réglementation ERP.
 

• Voir Note Informations générales « Accessibilité des lieux publics aux handicapés – mise en conformité des établissements » de décembre 2014 

 

L’Agenda d’accessibilité programmée (Adap) correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il prévoyait que l’Adap soit déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).

 

L’article 3 du projet de loi (non encore publiée) prévoit de modifier l’article 111-7-6 du Code de la Construction et de l’Habitation comme suit : «Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. 
 

L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai 
 

• pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, 
 

• de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient,
 

• ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. » 

 

Néanmoins les professionnels doivent toute de même faire leur demande  avant le 27 septembre prochain. L’autorité administrative accordera ou non après étude du dossier la prorogation.

 

1) Prorogations possibles

 

Les demandes de prorogations doivent être réellement motivées par l’entreprise et sont possibles dans les cas deux suivants :

 

• Difficultés techniques et financières
 

• En cas de force majeure 

 

Le dossier de demande très étayé est défini en fonction du statut de l’entreprise, par l’arrêté du 27 avril précité :

 

Difficultés financières : 
 

ex :

Pour une personne de droit privé soumise à une des procédures préventives ou curatives : un document établi par le tribunal de commerce indiquant qu'elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire ou qu'elle fait l'objet, pour prévenir ses difficultés financières, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation 

 

ex :

Pour une personne de droit privé qui n'est pas soumise à une des procédures préventives ou curatives précitées et qui est soumise soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux : les comptes clos établis pour le dernier exercice, le montant des capitaux propres ou des fonds propres, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes clos, la capacité de remboursement établie sur la base des comptes clos, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, etc.

 

Difficultés techniques : 
 

ex : audit ou état des lieux réalisé mais non concluant
 

ex : délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux.

 

Force majeure :

en cas d’évènement exceptionnelle, imprévisible et irrésistible (décès, catastrophe naturelle, etc.)

 

2) Demande de prorogations circonstanciées et motivées

 

Ces tolérances pourront donc être accordées par le Préfet  au-delà du 27 septembre 2015 à condition que les professionnels motivent sérieusement leur demande. 

 

En effet, le Préfet n’acceptera pas de demande de prorogations alors que l’entreprise n’a entamé aucune démarche de mise en accessibilité (audit). Le demandeur devra être de bonne foi et justifier de manière circonstanciée les difficultés techniques ou financières.  

 

ATTENTION : Toute demande de prorogation non justifiée (retard d'intérêt pour se mettre en conformité, arguments non justifiés ou mauvaise foi), ne sera pas recevable par le Préfet!

 

 

Pour en savoir plus consulter vos référents accessibilité:

www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html.

 Les Préfectures doivent prochainement recevoir une circulaire d’application.

 

3) Assouplissements sur les sanctions encourues

 

Du fait de cette tolérance légale, tout retard ne fera pas l’objet de sanctions : jusqu’à 45 000€ d’amende pour une personne physique, ou 225 000€ pour une personne morale,  voire fermeture administrative de l’établissement), etc.