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ACCESSIBILITE DES LOCAUX
NOTE D INFORMATION NOVEMBRE 2015News du 03-12-2015
Rappel : Chaque établissement recevant du public (ERP) avait initialement jusqu’au 27 Septembre 2015 pour déposer son dossier Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité programmée) en mairie.
Vous n’avez pas encore remis votre dossier ? Pas de panique mais ne tardez plus.
J’ai dépassé la date limite de remise de mon dossier Ad’Ap, que dois-je faire ?L’Etat accorde un dernier délai pour la remise de votre dossier de mise aux normes accessibilité.
Vous avez ainsi jusqu’au 31 Décembre 2015 pour remettre ce dossier sans être sanctionné. Jusqu’à cette date, le dossier sera reçu puis instruit sans pénalités, à condition de justifier votre retard.
Mon établissement répond à ce jour aux règles d’accessibilité.
Suis-je exempté(e) de tout envoi ?Non, vous devez renvoyer une attestation au Préfet de votre département ainsi qu’à la Commission pour l’Accessibilité de la commune où est implanté votre établissement (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants).
Vous n’avez pas encore remis votre dossier ? Pas de panique mais ne tardez plus.
J’ai dépassé la date limite de remise de mon dossier Ad’Ap, que dois-je faire ?L’Etat accorde un dernier délai pour la remise de votre dossier de mise aux normes accessibilité.
Vous avez ainsi jusqu’au 31 Décembre 2015 pour remettre ce dossier sans être sanctionné. Jusqu’à cette date, le dossier sera reçu puis instruit sans pénalités, à condition de justifier votre retard.
Mon établissement répond à ce jour aux règles d’accessibilité.
Suis-je exempté(e) de tout envoi ?Non, vous devez renvoyer une attestation au Préfet de votre département ainsi qu’à la Commission pour l’Accessibilité de la commune où est implanté votre établissement (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants).
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