Dans le cadre de la loi sur le handicap, les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de rendre leur site accessible aux personnes handicapées.

Les entreprises accessibles doivent se signaler auprès de la Préfecture par l’envoi d’une attestation sur l’honneur.

Les autres ont dû établir un échéancier des aménagements et / ou travaux à prévoir, ainsi qu’un plan de financement, ce, par le biais d’un dossier d’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) qui était à déposer auprès de l’Administration pour le 27 septembre 2015.

Ce dossier a pour vocation de faire part des demandes de dérogation (en cas d’impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, de disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts, et, en cas de refus des copropriétaires de l’immeuble dans lequel l’établissement est situé).

Nous invitons les professionnels qui n’ont toujours pas engagé de démarches en vue de la mise en accessibilité de leur boutique à le faire rapidement : un décret « Sanctions » a été publié le 13 mai dernier, exposant les retardataires au risque d’une amende de 1 500 euros.

Ayez la plus grande vigilance concernant les démarchages agressifs et frauduleux de sociétés proposant leur aide pour réaliser des diagnostics « Accessibilité » et monter les dossiers d’Ad’AP. Il ne faut en aucun cas leur communiquer de coordonnées bancaires.

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