• Dispositif de soutien juridique

Les membres du Bureau de l’U2P ont examiné le 10 juin la situation des entreprises de proximité face aux compagnies d’assurance et à la prise en charge du risque pandémique. Ils ont pris soin de dissocier le sort des agents généraux d’assurance qui bien souvent sont les victimes des décisions des grandes compagnies, et celui de ces compagnies qui ont des comportements très divers et parfois très contestables.
 
Ils ont décidé de créer un 4^ème dispositif de soutien aux entreprises de proximité, après ceux dédiés à l’information en temps réel sur toutes les mesures d’aide, à l’accompagnement psychologique des chefs d’entreprise et à la commande de matériels de protection sanitaire.
 
Il s’agit ainsi de proposer un accompagnement juridique des entreprises relevant de l’U2P, visant à instruire les contrats d’assurance litigieux et, quand ce sera possible, à mener les poursuites afin d’obtenir réparation pour pertes d’exploitation.
 
Cette offre s’adresse aux 150.000 adhérents des organisations professionnelles affiliées à l’U2P. Il appartient aux U2P territoriales de faire remonter aux organisations professionnelles concernées les dossiers des entreprises de proximité susceptibles de faire l’objet d’une action en justice. Il appartiendra ensuite aux organisations professionnelles affiliées à l’U2P de solliciter une intervention de l’U2P via leur confédération d’appartenance (CAPEB, CGAD, CNAMS, UNAPL, CNATP).
 

J’attire votre attention sur les conditions de recevabilité des dossiers : 

- la police d’assurance doit couvrir une perte d’exploitation résultant d’une fermeture administrative ;

- elle ne doit pas exclure le risque d’épidémie et de pandémie.