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ACTIONS DE L'UPA CONTRE LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EL KHOMRI
  CIRCULAIRE N°16.31 DU 26 FEVRIER 2016

 News du 29-02-2016

Ayant pris connaissance de l’avant-projet de loi El Khomri, le Conseil national de l’UPA, réuni le 18 février,  a totalement rejeté la disposition contenue dans l’article 20 et qui reprend intégralement l’accord occulte Medef-CGPME en matière de représentativité patronale, auquel l’UPA n’a évidemment pas été associée.
 
Alors que la représentativité patronale est fondée depuis la loi du 5 mars 2014 sur le nombre d’entreprises adhérentes, cette disposition aurait pour effet d’effectuer la mesure pour 80% sur le nombre de salariés et seulement 20% sur le nombre d’entreprises adhérentes.
 
Le gouvernement fait donc le choix de donner aux représentants des grandes entreprises le monopole de la représentation patronale et cela en totale contradiction avec la loi du 5 mars 2014 et la décision du Conseil constitutionnel de février 2016. Il s’agit d’un déni de démocratie. La collusion entre le gouvernement et le CAC 40 apparaît ainsi au grand jour, au détriment de l’écrasante majorité des entreprises et des salariés qu’elles emploient.
 
Dans ces conditions, considérant qu’elle ne pouvait cautionner une politique préjudiciable aux intérêts des petites et moyennes entreprises qui représentent 98% des entreprises françaises, l’UPA a engagé une série de décisions et d’actions, en coordination avec les autres organisations représentatives des TPE-PME :
 
Dès le 16 février 2016, le président de l’UPA est intervenu auprès du Président de la République pour l’informer que ce projet de réforme de la mesure de la représentativité patronale constituait un véritable casus belli pour l’UPA. Il a le même jour informé le Premier Ministre et la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social de cette démarche.

Le 19 février, l’UPA a fait savoir qu’elle avait décidé de de ne pas signer la position commune sur le Compte personnel d’activité –CPA-.

En effet, et malgré sa volonté initiale de contribuer à une réforme ambitieuse apportant une flexi-sécurité bénéfique à la fois pour les salariés et pour les employeurs, l’UPA a constaté que le compte personnel de prévention de la pénibilité -C3P- demeure inapplicable dans les entreprises de proximité et la mise en œuvre des six nouveaux critères de pénibilité au 1er juillet 2016 doit impérativement être reportée. Dès lors, l’intégration des droits issus du C3P dans le CPA est inopportune et totalement prématurée.

Le 22 février, à l’occasion de la première séance de négociation paritaire sur l’assurance-chômage, le chef de file de l’UPA Patrick Liebus a annoncé à l’ensemble des participants que l’UPA avait décidé de se retirer de la négociation.

Le vice-président de l’UPA a par la suite fait une déclaration aux journalistes présents, qui a été largement reprise dans la presse écrite comme dans les médias audiovisuels.
 
Le 24 février, l’UPA et l’UNAPL
(Professions libérales) ont boycotté la réunion de la Commission nationale de la négociation collective présidée par la ministre El Khomri qui devait présenter son projet de loi.

Le même jour, Jean-Pierre Crouzet et le président de l’UNAPL Michel Chassang ont tenu une conférence de presse commune pour dénoncer l’attitude d’un gouvernement assujetti aux représentants de la grande entreprise. Dans le même esprit, l’UPA ne s’est pas rendue à la réunion du Haut conseil du dialogue social organisée le même jour.
 
Enfin, le 25 février, la FNSEA et l’UDES ( union des employeurs de l'économie sociale et solidaire) rejoignent l’UPA et l’UNAPL dans leur volonté de s’opposer aux nouveaux critères de représentativité patronale. Les quatre organisations adressent une lettre commune, en annexe de cette circulaire, à la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri pour lui demander solennellement de revenir sur sa décision.Ce même jour, un courrier est adressé à tous les parlementaires.
 
L’UPA et les autres organisations représentantes des TPE-PME mettront tout en œuvre pour parvenir à l’établissement d’une juste représentation des entreprises de ce pays, et à l’instauration d’un véritable pluralisme patronal.

Ainsi, si le gouvernement ne voulait pas entendre raison et revenir sur leur décision, d’autres actions seront envisagées à commencer par une forte interpellation des parlementaires.

Dans un premier temps, l'UPA de l'Ariège, en concertation avec l'ensemble des UPA de France écrit à Madame la Préfète et aux parlementaires pour dénoncer cette situation.
 


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