L'APLD-R est destinée à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, en adaptant leurs compétences.

L’accord d’entreprise ou le document unilatéralpris en application d’un accord de branche étendu doit être transmis avant le 28 février 2026 à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de son territoire via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART). En cas de document unilatéral, la demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique, lorsque ce dernier existe.
 
Après cette date, seuls les avenants de l’accord ou du document unilatéral précédemment transmis seront pris en compte : les entreprises qui n’auront déposé aucun document avant le 28 février 2026 ne pourront pas bénéficier du dispositif.
 
A ce jour, sur le site du ministère, seuls les accords APLD-R dans les branches professionnelles de l’Ameublement et panneaux de bois, du Travail temporaire et de la Métallurgie sont mentionnés.
  

L’entreprise peut recourir au dispositif d’APLD-R au cours d’une période de 24 mois maximum dont la date de début doit être comprise entre le 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande.
 
Au cours de la durée d’application du dispositif, l’employeur pourra solliciter des autorisations de placement en APLD-R par période renouvelable de 6 mois maximum (mais avec la possibilité de demander des autorisations pour moins de 6 mois).  

Les taux des indemnités et allocations de l’APLD-R

Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.

 
Ces taux sont à comparer aux taux de l’indemnité et de l’allocation versées dans le cadre de l’activité partielle de droit commun qui correspondent respectivement à 60% et à 36% de la rémunération horaire brute.
 

L’entreprise s’engage a minima à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord ou du document unilatéral pendant la durée d’application du dispositif. 
 
L’accord collectif ou le document unilatéral définit les engagements précis en matière de formation professionnelle, qui portent, a minima, sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre de l’accord ou du document unilatéral pendant toute la durée d’application du dispositif.

* la liste des actions de développement des compétences proposées aux salariés pendant les heures non-travaillées. Ces actions ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins en développement des compétences identifiés dans le diagnostic ;

* les modalités de financement de ces actions (financements privés, financements publics, …) ;

* les modalités d’information aux salariés de la mise en place de ces actions et des moyens pour inciter les salariés à se former.

 
A l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R et à l’occasion du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, l’autorité administrative contrôle le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle en s’appuyant sur le bilan transmis par l’employeur.
 
Personnes ressources identifiées par le ministère du Travail

L’employeur peut solliciter le Délégué à l’accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) du ressort géographique de son entreprise afin d’obtenir des informations sur les différents outils et dispositifs de l’État. En fonction des besoins de l’entreprise, le DARP pourra renseigner l’employeur et l’orienter vers le nouveau dispositif d’APLD rebond.

En outre, l’employeur pourra utilement solliciter son opérateur de compétence (OPCO) pour stabiliser ses engagements en matière de formation professionnelle.
  

Le Questions-Réponses du ministère du Travail ainsi que le kit à destination des entreprises comprenant unaccord type, unetrame de bilan ainsi qu’untableau type de bilan du taux d’inactivité des salariés sont accessibles au lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-de-longue-duree-rebond-apld-r-questions-reponses-destination-des-entreprises