Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
 
 L'ordonnance est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant l'adaptation et la prolongation des dispositions relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'accompagner la reprise d'activité.
 
Afin d'adapter les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée à la sortie de la crise, il est proposé de proroger certaines mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire pour ne pas affaiblir les efforts consentis par les salariés, les employeurs, les partenaires sociaux et la solidarité nationale depuis mars 2020.
 
 
1- Extension de l’activité partielle de longue durée aux salariés saisonniers

L'article 1^er modifie l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 pour préciser que les salariés saisonniers en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier de l'activité partielle de longue durée (APLD) sous réserve qu’ils réunissent certaines conditions.
 
Ils doivent exercer leur activité dans une des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé (définies par arrêté du ministère du Travail) et bénéficier d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail.
 
A défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, les salariés qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives peuvent bénéficier de l’APLD.


2- Prorogation de certaines mesures
 
L'article 2 prolonge jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 :
 
- la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions
Pour mémoire, la règle de la garantie de la rémunération mensuelle minimale (RMM) permet de maintenir pour les salariés à temps plein un niveau de rémunération au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de leurs indemnités d'activité partielle est inférieur à cette RMM.
 
- la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle
 
Par dérogation, les salariés suivant une action de formation durant les périodes d'activité partielle continuent à percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure. En temps normal, ils perçoivent 100 % de leur rémunération nette antérieure. La majoration de l'indemnité est suspendue pour les formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieur au 28 mars 2020.
 
 - la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
 
Par dérogation, compte tenu du contexte de crise sanitaire, les salariés protégés peuvent être mis en activité partielle sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord préalable, dès lors que cela affecte dans une même mesure tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement ou du service auquel ils sont rattachés.