Le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et M.oyennes Entreprises avait accepté l’invitation de la CAPEB pour une séance officielle un peu particulière, puisqu’elle s’est déroulée en visioconférence et sous la forme de questions/réponses.

Le Président confédéral a accueilli Alain Griset en le remerciant pour l’ensemble des mesures qui ont été prises pour soutenir les entreprises artisanales du bâtiment face à la crise sanitaire et a fait observer qu’elles ont, malgré tout, réussi à créer des emplois et à développer l’apprentissage. Il l’a remercié également pour le relèvement des seuils des marchés publics, rappelant que la CAPEB a proposé un encouragement aux GME dans le cadre du projet de loi Climat. Il a par ailleurs évoqué la grande vigilance qu’il convient d’avoir d’une part sur la pénurie des matériaux et la hausse de leur prix et d’autre part sur les propositions du Sichel à propos duquel la CAPEB a poussé un « coup de gueule ». Enfin, il a sollicité M. Griset pour qu’il relaie la demande de la CAPEB d’une mission flash sur la représentativité patronale.


Les mesures économiques

Alain Griset s’est dit très content d’être invité à l’assemblée générale de la CAPEB qu’il connait bien et a ouvert son propos en soulignant que son ministère est extrêmement large mais que le bâtiment occupe une partie importante de son temps parce qu’il sait son poids dans l’économie et qu’il entretient une relation régulière avec les représentants de la CAPEB. Il a confirmé que le relèvement du seuil des marchés publics a été l’une de ses premières mesures. Il a souligné que les demandes de la CAPEB avaient été prises en considération concernant MaPrimeRénov’ et ses bénéficiaires ainsi que sur l’expérimentation de la qualification chantier et enfin, sur l’accès des salariés aux restaurants pour prendre leurs déjeuners cet hiver.

Il a confirmé que la position de Bruno Le Maire sur la TVA est très claire et que celui-ci ne souhaitait pas apporter de modifications au dispositif actuel. Cette position est arbitraire. S’agissant de la représentativité, il a affirmé qu’il partageait notre point de vue mais que cette question relève du ministère du Travail et qu’Elisabeth Borne devra dire si elle est prête ou non à remettre en cause un accord qui avait été signé par les trois Confédérations. Le Président Repon a rappelé, à cet égard, que l’accord a été, par la suite, dénoncé par l’U2P.

Le Ministre des PME a ensuite souligné que les problèmes d’approvisionnement des matériaux ont des causes mondiales mais aussi liées à la désindustrialisation de la France.

Il a souligné qu’il était là pour répondre aux sollicitations de la CAPEB en période de crise et s’est félicité que l’artisanat du bâtiment ait repris une activité correcte. Il a remercié tous les maîtres d’apprentissage qui ont permis à l’apprentissage d’être à un bon niveau en 2020 malgré le contexte.

Il a indiqué que le Gouvernement travaillait à une phase de reprise et sur un plan pour les indépendants pour améliorer les choses concernant les statuts juridiques, la transmission, les conjoints, les conséquences des faillites en termes de dettes personnelles, etc. Et un travail est aussi en cours sur le Code de l’artisanat.


Plan de relance et numérisation des TPE

Sabine Basili a demandé un état d’avancement du Plan de Relance et en particulier concernant les mesures pour les TPE et a interrogé le Ministre pour savoir si un plan de sortie de crise et des mesures complémentaires étaient envisagés. Elle a également demandé au Ministre ce qu’il en était des propositions de la CAPEB concernant la numérisation des TPE.

Alain Griset a précisé qu’à son arrivée au Ministère, le Plan de Relance était déjà en projet et sa préoccupation a été de flécher le plus possible de fonds vers les TPE/PME. La consommation actuelle est de 30 Mds. 10 Mds de baisse d’impôts de production (CVAE et CFE) bénéficieront en partie aux petites entreprises. Toutes les aides liées à l’apprentissage sont prolongées jusqu’à la fin 2021. Une centaine de foncières va être créée dans les bourgs et les communes pour y remettre de l’activité. Des travaux pour le bâtiment en découleront. 6000 implantations sont prévues grâce à ces foncières.

S’agissant de la numérisation, l’objectif est qu’un million d’entreprises soit accompagnées et sensibilisées avant la fin de l’année. Sur la partie bâtiment, il n’y a pas de projets collectifs retenus pour l’instant. Le Ministre a toutefois dit qu’il fallait regarder plus avant les propositions faites dans le détail pour imaginer une solution.
Il s’est par ailleurs félicité d’avoir pu accompagner positivement le projet 360travaux.

Le Ministre a précisé ensuite que, pour l’instant, il n’y a pas de budget rectificatif. Le Gouvernement travaille sur plusieurs scénarios de sortie de crise en premier lieu pour rouvrir les entreprises fermées. Ces réouvertures pourraient se faire mi-mai avec des jauges et de manière progressive. Tout est actuellement en discussion. L’Etat est très vigilant pour ne pas rouvrir trop vite et être obligé de refermer à l’automne. Presque 95 % de l’économie fonctionne normalement aujourd’hui.

La perte du PIB est de 7 % contre 30 % l’an dernier. L’objectif reste que 30 millions de personnes soient vaccinées fin juin, ce qui ne sera pas encore suffisant pour atteindre le seuil de l’immunité collective et qui laisse donc encore des doutes quant aux possibilités d’organiser des grandes réunions fin juin.


Plan pour les indépendants

Corine Postel a interrogé le Ministre sur les grandes lignes du Plan pour les indépendants.

Alain Griset a indiqué qu’il avait lancé les concertations les plus larges et a reçu tous les Présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il considère que l’entrepreneuriat individuel doit être simplifié sur le plan des statuts juridiques avec des options possibles et une protection sur les biens personnels. L’idée est de réduire le nombre de statuts juridiques car beaucoup se mettent à leur compte avec un statut juridique sans en connaître toutes les conséquences.

Il souhaite par ailleurs créer un socle de protection sociale de base sans augmenter les cotisations. Se posent notamment la question des accidents du travail avec une couverture de base et celle de l’allocation des travailleurs indépendants, ou assurance chômage, sur laquelle il y a un débat. Il travaille en particulier sur la période 2021 2022 pour des mesures d’accompagnement et faire en sorte que les indépendants qui ont été obligés de fermer pendant la crise puissent néanmoins bénéficier des trimestres de retraite sur ces périodes sans chiffre d’affaires. Il entend travailler sur la transmission d’entreprise avec la volonté notamment d’augmenter le plafond de la plus-value. Enfin, il souhaite aller au bout du conjoint collaborateur en intégrant le concubin et en réglant la question des droits propres en termes de formation notamment.

Le Ministre a par ailleurs indiqué que la régionalisation des Chambres de Métiers nécessitait la suppression des conseils de formation et que se pose donc la question de tout intégrer dans les FAF ou bien dans les OPCO. Un arbitrage sur les outils de gestion de la formation professionnelle doit intervenir rapidement dans la perspective d’une rationalisation des outils de financement.
Le Président a indiqué que la CAPEB verrait d’un bon œil une réunion du FAFCEA et des conseils de formation.

Alain Griset a fait part de son souhaite de créer un crédit d’impôt pour les artisans permettant à ceux qui se forment d’avoir une indemnisation pendant le temps de leur formation.

Il a indiqué qu’il ne voulait pas perdre de temps sachant que la vie d’un ministre est limitée dans le temps. Une réunion est prévue le 3 mai avec les ministres concernés (MM Le Maire, Dussopt Dupont-Moreti, Véran et Mme Borne) pour les convaincre du bienfondé des propositions formulées dans le cadre de ce plan pour les indépendants. Ensuite, s’ils sont d’accord, il ira voir le Président de la République qui décidera du calendrier, puis une étape législative avant le PLFSS sera enclenchée dans le but d’aboutir avant la fin de l’année.

Le Ministre des PME a fait part de son souci de prévenir les défaillances d’entreprises et d’agir de manière pertinente avant d’arriver au Tribunal de Commerce et ensuite, de regarder comment éviter qu’une personne en liquidation judiciaire soit obligée de payer ses cotisations pendant plusieurs années encore.


Approvisionnement

Le Président Repon est revenu sur les problèmes d’approvisionnement qui empêchent les entreprises de travailler et qui s’ajoutent aux difficultés de recrutement. Il a également invité le Ministre à revenir sur le Code de l’Artisanat.

Alain Griset a indiqué que l’économie américaine tournait à plein régime comme l’économie chinoise et qu’il y avait une vraie bagarre internationale pour les matériaux, précisant qu’il ne savait pas quelles étaient les marges de main-d’œuvre du Gouvernement.


Code de l’Artisanat

S’agissant du Code de l’Artisanat, Alain Griset a indiqué que sa première préoccupation était de savoir si ce code est utile ou pas et s’il doit y avoir un secteur de l’artisanat identifié comme tel. Il pense que les artisans y ont intérêt.

Alain Griset a précisé que cela suppose de définir ce qu’est un artisan. Il y a des métiers dans lesquels il n’y a pas de qualification et pour lesquels une durée d’exercice du métier est imposée pour prétendre à la qualité d’artisan. Cette durée suffit-elle ? comment valoriser auprès des clients cette qualité d’artisan ? Le Ministre a souligné, à cet égard, la tendance actuelle des consommateurs à aller vers la proximité et la qualification.
La deuxième question qui se pose est de savoir ce qu’est l’entreprise artisanale. Est-ce le fait d’avoir un dirigeant artisan ou autre chose ?

Et enfin qu’est-ce- que le produit artisanal ?

Le Ministre a complété en indiquant qu’il faut aussi s’interroger sur l’intérêt de conserver des doubles ressortissants Chambre de Commerce et Chambres de Métiers.

Pour finir sur ce point, il a précisé que son objectif était de pouvoir proposer quelque chose au Premier ministre d’ici la fin du mois de juin.


Conclusion

Le Président a conclu cet échange en actant la proposition d’Alain Griset d’une prochaine rencontre sur la numérisation des entreprises et en réitérant la demande de la CAPEB d’être reçue par Premier ministre à propos de la représentativité et par Bruno Le Maire et Alain Griset sur le plan des indépendants.

Le Ministre s’est engagé à informer le Premier ministre de la volonté de la CAPEB d’être reçue et a souligné que les représentants de la CAPEB sont chez eux à Bercy et qu’il reste à leur disposition pour travailler sur les entreprises artisanales en propre.

Jean-Christophe Repon a terminé son propos en évoquant la problématique du GNR. Alain Griset a dit qu’il n’a pas été aidé sur ce sujet avec ce qu’il s’est passé dans le Jura la semaine dernière qui a mis a gros coup de frein alors que le dossier était plutôt bien parti. La réaction a été très négative de la part de parlementaires. Bercy était prêt à appuyer la demande des artisans et le Premier ministre était bien sensibilisé mais cette action a jeté un froid. Chacun a le droit de manifester mais personne n’a intérêt à casser.

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