Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Nous nous réjouissons qu’une attention particulière soit accordée aux TPE/PME et que le Gouvernement souhaite renforcer son travail avec les Branches professionnelles. Si l’objectif de la réforme est de « sécuriser les entreprises », les propositions faites aujourd’hui ne les rassureront pas et surtout n’allègeront pas, dans l’immédiat, leurs tâches administratives, ce qui est fâcheux en période de crise ! »

 

Paris, le 4 novembre 2015 – Lors de la conférence de presse de cet après-midi, la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Myriam El Khomri a présenté à la presse les orientations de son futur projet de loi sur la réforme du Code du travail.

Des annonces attendues avec impatience par la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB). Patrick Liébus, Président de la CAPEB, avait ainsi rencontré la Ministre le 28 octobre pour lui faire part de ses propositions pour l’artisanat du Bâtiment.

 

La CAPEB accueille plutôt favorablement certaines annonces faites aujourd’hui par la Ministre, en refuse d’autres qui ne vont pas dans le bon sens et rappelle que, à côté, demeure la nécessité de s’attaquer à la concurrence déloyale et au compte de la pénibilité, deux sujets qui avaient l’objet de larges échanges avec la ministre lors de leur récent entretien. 

 

Des orientations qui vont dans le bon sens

 

La CAPEB soutient la Ministre du travail dans sa volonté de limiter l’empilement  des lois et la stratification du code du travail.

En effet, ils entraînent aujourd’hui la multiplication des exceptions, complexifient la vie des entreprises en général et des plus petites en particulier, et sont souvent source de litiges au sein de l’entreprise.

Elle soutient également la volonté de réaffirmer la hiérarchie des normes, qui tient à cœur aux TPE : la négociation dans la branche s’impose aux négociations d’entreprises.

 

La CAPEB est favorable à la formation des partenaires sociaux qui rendra le dialogue social plus efficace et permettra aux négociateurs d’acquérir une vraie culture de la négociation.

De plus, la systématisation des clauses de révision ou de dénonciation des accords rendra la vie paritaire plus vivante et conforme à la réalité des entreprises.

 

Elle estime que la simplification des branches professionnelles devrait se faire avec un mode opératoire défini et avec les partenaires sociaux.

 

Enfin, elle considère que l’idée d’une offre de services globale donnée aux TPE est une bonne mesure d’autant plus que des services similaires existants sont assurés par les organisations professionnelles.

La CAPEB et son réseau territorial ayant par exemple fait le choix d’accompagner dans la proximité et au quotidien les entreprises dans leurs démarches relatives au droit du travail

 

Les mesures annoncées que ne partage pas la CAPEB

 

Le renforcement du mandatement d’un salarié par une organisation syndicale a toujours été rejeté catégoriquement par la CAPEB, qui a privilégié le recours à une représentation externe des salariés.

 

Par ailleurs, la CAPEB exprime son refus formel, et en cohérence avec son opposition aux délégués de site, des accords de site ou des accords de filière, qui intègrent plusieurs entreprises et sous-traitants.

 

Les mesures qui restent à traiter

 

La CAPEB rappelle la difficulté que subissent les entreprises dans leurs vies quotidiennes à travers la déréglementation du travail détaché : exclusion des marchés publics, concurrence déloyale,  appauvrissement du secteur… et estime que ce sujet doit d’être au cœur des préoccupations du Gouvernement avec une ambition affirmée et avec les moyens nécessaires.

 

La CAPEB attend que la question de la pénibilité dans le secteur du bâtiment trouve une issue opérationnelle pour permettre une application acceptable et réalisable dans les TPE.

 

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente : « La durée légale du travail sera abordée à l’issue du premier examen de la mission des sages spécialement créée dans le but de réécrire au cours des deux années à venir les principes fondamentaux du droit du travail. Or compte tenu de la situation économique difficile que vivent les entreprises (14 trimestres consécutifs de baisse d’activité) attendre encore 24 mois est trop tardif, les entreprises auront fermé, faute de reprise d’activité, si des mesures pour lutter contre la concurrence déloyale ne sont pas prises immédiatement dans l’attente de la réforme annoncée. »