Les règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur au salarié en arrêt maladie sont prolongées au 31 décembre 2022.

Pour rappel, l’indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires liée à la Covid-19, applicable en 2021, a été prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, l’arrêt de travail dérogatoire est indemnisé sans qu’il soit nécessaire de disposer des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement.

Le régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, avait été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Une ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 vient de prolonger des règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur au salarié en arrêt maladie jusqu’au 31 décembre 2022 alignant ainsi les deux mesures.

Les dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.