Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Nos propositions à la Ministre du Travail en faveur de la simplification de la vie de nos TPE et du renforcement de la lutte contre le travail détaché ont, nous l’espérons, trouvé oreille attentive. Il est primordial que le gouvernement fasse preuve de réalisme pour relancer durablement l’activité du BTP ! »

Paris, le 11 décembre 2015 – Présente lors du conseil d’administration de la CAPEB tenu hier, la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Myriam El Khomri a pu recueillir les mesures urgentes proposées par la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) pour relancer l’activité et donc préserver l’emploi des TPE du Bâtiment. Concurrence déloyale, santé/sécurité, pénibilité, numérique… Patrick Liébus a présenté à la Ministre les axes d’intervention que le Gouvernement doit privilégier. 

La présence de la Ministre du Travail lors du conseil d’administration de la CAPEB ce jeudi 10 décembre 2015, fut l’occasion de l’alerter sur trois préoccupations pressantes du bâtiment :

- Concurrence déloyale – se donner les moyens d’identifier les fraudes et d’accroitre considérablement les contrôles y compris le week-end, le soir et les jours fériés et de réviser la Directive européenne.

- Projet de loi Noé – accompagner la révolution numérique des métiers du secteur, mais pas au détriment de la sécurité des consommateurs et des personnes exerçant ces métiers, des savoirfaire et de leur transmission. Les métiers du bâtiment demandent aujourd’hui encore plus de compétences et de qualifications pour répondre aux exigences de qualité de la société.

- Santé, sécurité au travail et pénibilité – bâtir un cadre réglementaire réaliste et tenable pour les entreprises artisanales du bâtiment.

La CAPEB a interrogé la Ministre sur ses intentions au sujet de la directive européenne sur les travailleurs détachés, réitérant sa demande en faveur de l’équité en matière de règlement des cotisations sociales pour toutes les entreprises exerçant sur le territoire français. À cela s’ajoute le besoin urgent de limiter la durée de détachement à la réalisation d’un seul chantier d’une durée maximum de 3 mois.

Concurrence illégale

Patrick Liébus a également rappelé à Myriam El Khomri la nécessité d’étendre les contrôles à tous les chantiers, y compris en week-end, le soir et les jours fériés. Pour ce faire, la CAPEB a demandé à la Ministre :

- d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail,

- d’œuvrer afin d’assurer une meilleure coordination des instances (inspection du travail, services fiscaux, URSSAF, police, douane et gendarmerie),

- de créer des unités dédiées aux contrôles dans le bâtiment.

La formation : conditions de réussite de la transition numérique dans l’artisanat du BTP

Concernant le projet de loi d’Emmanuel Macron sur les Nouvelles Opportunités Économiques (Noé), la CAPEB a réitéré son avis favorable au développement de l’activité économique du BTP par l’innovation. Elle partage également la vision d’un projet ambitieux pour l’appropriation du numérique par les entreprises artisanales.

Dans ce sens, la CAPEB participe déjà à des groupes de travail sur la maquette numérique ainsi qu’à la promotion des outils numériques dans son réseau.

Toutefois, la CAPEB alerte le gouvernement sur le danger des mesures simplificatrices envisagées qui, en supprimant l’obligation de qualification pour certaines activités, risqueraient de niveler par le bas le savoir-faire des métiers du Bâtiment et d’impacter négativement la sécurité sur les chantiers, sans oublier celle des consommateurs.

La CAPEB rappelle que les entreprises artisanales du bâtiment créent des emplois et forment depuis toujours des jeunes.

Les données statistiques de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) montrent que les autoentrepreneurs ne forment pas d’apprentis et n’embauchent pas. Encourager la création de microentreprises serait donc préjudiciable à l’emploi et à l’apprentissage.

Repères – Formations et prévention dans l’artisanat du Bâtiment

- Les risques liés aux manutentions manuelles sont la première cause d’accident du travail et de maladie professionnelle.

- Les 4 premières formations à la prévention demandées par les artisans du BTP (chiffres 2013 – en % de répartition des effectifs stagiaires)

    o Conduite d’engins : 30%
    o Électricité : 19%
    o Travail en hauteur : 17%
    o Secourisme : 17%

Santé, sécurité au travail et pénibilité – un contexte réglementaire adapté aux artisans du BTP

La CAPEB a rappelé à la Ministre la nécessité d’alléger le cadre réglementaire en matière de santé et sécurité, qui pèse sur les entreprises artisanales du Bâtiment.

En dépit de leur bonne volonté, ces dernières ne peuvent pas les appliquer. Une illustration malheureusement exemplaire est celle des poussières de bois.

Le seuil d’empoussièrement admis par la France, bien plus sévère qu’en Europe, ne peut être respecté puisque les équipements disponibles sur le marché répondent aux normes européennes et non pas françaises.

Le projet de décret actuel fixant un seuil pour la pénibilité plus exigeant que le seuil réglementaire conduit à faire basculer l’ensemble des salariés des menuisiers et des charpentiers dans une activité pénible.

Cela créé un régime spécial de retraite pour la filière bois, sans lien avec la réalité et moyens matériels pour faire respecter la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP), conduisant en outre à l’arrêt de toutes les mesures de prévention dans les entreprises.

Consciente de la complexité de la mise en place du compte pénibilité pour les petites entreprises du bâtiment, la CAPEB appelle de ses vœux l’instauration de référentiels métiers et collabore d’ores-etdéjà en ce sens avec l’OPPBTP.

Repères – législation française et européenne : poussières de bois et amiantes

- depuis le 1er juillet 2005, la valeur limite d’exposition professionnelle française (VLEP) aux poussières de bois est de 1 mg/m3 sur une période de 8 heures

- ce taux est déjà 5 fois inférieur à la réglementation européenne - le projet de décret prévoit de retenir le facteur pénibilité dès que 20% de ce taux est atteint (au bout de 150 heures d’exposition), soit un seuil 25 fois inférieur à la limite européenne.

Simplifications : poursuivre les efforts engagés

La CAPEB a sollicité une pause dans l’évolution des réglementations et de la législation. Les changements incessants stressent les chefs d’entreprise et leurs conjoints et grèvent leur confiance et leurs intentions d’embauche et d’investissement.

Le Conseil d'administration de la CAPEB a appelé la Ministre à concrétiser les annonces de simplification du Gouvernement, notamment l’allègement de la fiche de paie, et est évidemment prête à faire des propositions concrètes de simplification du code du travail.