Le 2 juin dernier se sont tenues les Assises des moyens de paiement au Centre de conférences Pierre Mendès-France des Ministères économiques et financiers (dossier de presse en pièce jointe).

 

 

Le Président de l’UPA a participé à la table ronde intitulée « Proposer des moyens de paiement rapides, accessibles et sécurisés pour répondre aux demandes des utilisateurs ».

 

Une seconde table ronde était consacrée aux paiements innovants.

 

 

Pour rappel, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Emmanuel MACRON, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, ont lancé en décembre 2014 une concertation pour définir une stratégie nationale des moyens de paiement.

 

Cette stratégie vise deux objectifs : répondre aux besoins des utilisateurs en termes de rapidité, de sécurité et d’accessibilité des moyens de paiement  et développer l’usage de moyens de paiement innovants et la compétitivité de l’industrie nationale des paiements.

 

À cette fin, quatre groupes de travail se sont réunis au premier trimestre 2015 sur les thèmes suivants :

• Les paiements à distance et les alternatives au chèque 

• Les paiements de proximité, groupe de travail auquel l’UPA a participé

• La sécurité des moyens de paiement

• Le développement de l’innovation et la compétitivité de l’industrie des paiements

 

 

Un rapport de synthèse de ces travaux, élaboré par Emmanuel CONSTANS, président du Comité consultatif du secteur financier a été remis aux ministres. Nous tenons ce rapport à votre disposition.

 

Lors des Assises, le ministre des Finances et des Comptes publics a indiqué que d’ici à l’automne de cette année, serait adoptée une stratégie nationale des moyens de paiement comprenant une feuille de route et un calendrier à court et moyen terme.

 

Le travail de concertation se poursuivra et un comité national des paiements sera installé prenant le relais du Comité national SEPA.

 

Le ministre a également formulé un certain nombre de recommandations et notamment : 

 

• Un abaissement des frais liés aux paiements par carte bancaire

 

Le ministre a exprimé le souhait d’une division par deux, au minimum, du montant facturé pour les petits achats.

 

La commission interbancaire de paiement sera abaissée de 0,28 % à 0,23 % du montant de la transaction d’ici à la fin de l’année pour les cartes universelles et à 0,2 % pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit.

 

La partie fixe de cette commission pénalisant les petits montants sera supprimée.

 

 

• Une information renforcée sur les frais bancaires

 

En vue d’accroître la transparence et de faciliter la comparaison des tarifs par le commerçant, le récapitulatif des frais sera mensuel et non plus annuel, accompagné d’une individualisation claire du montant de la commission interbancaire des autres frais liés aux cartes et facturés par les banques aux commerçants.

 

 

• Une accélération de la modernisation des terminaux de paiement

 

   o Equipement des terminaux électroniques de la fonction sans contact

 

D’ici le 1er janvier 2016, les Terminaux de Paiement Électronique nouvellement installés chez les commerçants seront tous équipés de la fonction sans contact.

 

Au 1er janvier 2020 au plus tard, l’ensemble des Terminaux de Paiement Électronique utilisés par les commerçants devront être équipés du sans contact.

 

Lors de l’octroi d’une carte équipée d’une fonction sans contact, les consommateurs seront informés de la possibilité de désactiver gratuitement cette fonctionnalité et sur le caractère sécurisé de ce mode de paiement.

 

 

   o Favoriser le recours aux terminaux de paiement utilisant le canal internet

 

La modernisation des équipements des commerçants devra se poursuivre, notamment pour favoriser le recours aux terminaux de paiement utilisant le canal internet.

 

Les banques sont invitées à travailler à l’amélioration de leurs offres en la matière.

 

À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux terminaux de paiement électroniques installés devront être obligatoirement équipés de la « fonction IP » (télécommunication par internet).
 

• D’ici à la fin de l’année 2016, la mise à disposition par l’Etat auprès des collectivités locales et des établissements publics d’une nouvelle offre de paiement permettant aux usagers de payer sans frais leurs factures sur Internet, par prélèvement (PAYFIP)

 

• Le renforcement de la sécurité des transactions de commerce en ligne par carte bancaire

 

Les dispositifs permettant d’authentifier avec certitude le porteur de la carte bancaire seront progressivement généralisés dans le commerce en ligne.

 

Le périmètre de l’actuel Observatoire de la sécurité des cartes bancaires sera étendu à l’ensemble des moyens de paiement scripturaux (chèques, prélèvements et virements en plus des cartes) courant 2016.

 

 

• Les moyens de paiement électronique devront être acceptés par les entreprises individuelles qui adhèrent à un organisme de gestion agréé

 

Courant 2016, les entreprises individuelles qui adhérent à un organisme de gestion agréé et qui aujourd’hui doivent accepter le chèque devront également accepter un moyen de paiement électronique.

 

 

Si l’UPA a accueilli favorablement ces annonces qui vont dans le bon sens, en particulier pour les règlements de petits montants par carte bancaire (cf communiqué de presse UPA du 2 juin 2015), elle a naturellement considéré que celles-ci devaient s’ensuivre d’une concrétisation dans leur mise en œuvre par les banques pour un impact réel sur les commissions commerçants.

 

 

A l’occasion de ces Assises, la Fédération bancaire française a diffusé un communiqué de presse annonçant certains engagements des banques françaises :

 

• Relevé annuel des frais d’encaissements cartes (RAFEC) désormais mensuel. 

 

Il comprendra, outre les informations déjà délivrées (montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque, commissions perçues notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications…), les frais détaillés liés à l’acceptation des cartes de paiement.

 

Cette information sur les frais sera normalisée par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires et sera gratuite.

 

• Commissions commerçants : pour le cas où les dispositions contractuelles prévoient la perception d’un minimum de commission, diminution significative de ce minimum prélevé.

 

• Généralisation de leurs offres IP par les banques (télécommunications par internet et non plus avec des numéros surtaxés).

 

Une offre bancaire assise sur la technologie IP sera systématiquement proposée à l’ensemble des commerçants à compter du 1er janvier 2016. Le GIE Cartes Bancaires s’engage à ne plus agréer de nouveaux terminaux non compatibles IP à compter du 1er janvier 2016. 

 

Pour les clients qui ne pourraient pas s’équiper en matériel IP pour des raisons techniques et resteraient donc sur des offres RTC (Réseau Telecom Commuté), les banques s’engagent à travailler, avec les opérateurs de télécommunication et les sociétés de routage de données monétiques, à mettre en oeuvre des offres comparables aux offres IP, à compter du 1er janvier 2016. Ces travaux pourraient être menés dans le cadre du futur Comité national des paiements qui en établirait un bilan.

 

• Promotion systématique de leur offre M-POS (terminaux nomades) par les banques pour le commerce itinérant, avec une offre économique et attractive

• Communication des banques auprès de leurs clients pour promouvoir le virement sur leurs sites internet et leurs applications mobiles.
 
• Promotion du paiement sans contact.
 
Si le consommateur en fait la demande, les banques procèderont gratuitement à un échange pour une nouvelle carte non équipée de la fonctionnalité de paiement sans contact.
 
•  Développement d’une pédagogie collective pour une bonne utilisation des moyens de paiement innovants, sous forme de mini guides à destination des TPE(www.aveclespme.fr) comme des consommateurs (www.lesclesdelabanque.com).
 
Un prochain mini guide, « Proposer le paiement par carte à mes clients », à destination notamment des commerçants et des professions libérales, sera édité avant l’été.
 
Un mini guide consacré au paiement sans contact suivra à la rentrée.