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ASSURANCE CHOMAGE : PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 MARS 2017
  CNAMS DE MARS 2017

 News du 18-04-2017
Les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis sur l'assurance chômage suite à de longues négociations.
Le protocole a été jugé « équilibré » par les organisations patronales (U2P, Medef, CPME) et les délégations syndicales (CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC) qui se sont déclarées signataires de l’accord. Seule la CGT a indiqué qu’il était peu probable qu’elle signe.

Aujourd’hui, l’U2P est fière d’avoir été la première organisation patronale à demander la réouverture de la négociation et a participé activement à celle-ci avec l’objectif de mettre fin aux déficits du régime.

Au cours de ces négociations, l’U2P a défendu un meilleur équilibre des comptes du régime  d’assurance chômage et s’est assuré qu’aucune entreprise (PME et TPE) n’ait à supporter la moindre augmentation du coût du travail.
 
Les réformes structurelles permettront de réaliser 1 milliard d’euros d’économies.

* Modalités de calcul et de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (article 1)

? Modalités de calcul et de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
(article 1)
? économies réalisées : 425 millions d’euros
Harmonisation des conditions d’affiliation
Le protocole d’accord harmonise les conditions d'affiliation à l'assurance-chômage du régime
général et des intérimaires : le curseur des 610 heures est conservé, mais on remplace les
122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés (au cours des derniers 28 mois).
Assouplissement des règles d’indemnisation
Les règles de prise en compte du nombre de jours pour le calcul d’indemnisation sont
homogénéisées : dorénavant, la durée totale du droit à indemnisation est calculée sur la base
du principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé ».
Réduction du différé d’indemnisation
Le protocole d'accord baisse le plafond de décalage du paiement des allocations chômages à
150 jours pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de fortes indemnités de fin de contrat? Modalités de calcul et de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
-> économies réalisées : 425 millions d’euros
 
Harmonisation des conditions d’affiliation
 
Le protocole d’accord harmonise les conditions d'affiliation à l'assurance-chômage du régime général et des intérimaires : le curseur des 610 heures est conservé, mais on remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés (au cours des derniers 28 mois).
 
Assouplissement des règles d’indemnisation
 
Les règles de prise en compte du nombre de jours pour le calcul d’indemnisation sont homogénéisées : dorénavant, la durée totale du droit à indemnisation est calculée sur la base du principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé ».
 
Réduction du différé d’indemnisation
 
Le protocole d'accord baisse le plafond de décalage du paiement des allocations chômages à 150 jours pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de fortes indemnités de fin de contrat (contre 180 jours auparavant).

*  Régulation de branche sur les contrats courts (article 2)
 
Face à la recrudescence des contrats courts, le protocole renvoi à la négociation dans les secteurs les plus concernés pour que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés mettent en place des mesures de régulation de recours aux CDD d’usage (CDDU).
 
* Légère hausse (temporaire) des cotisations patronales (article 2)
 
Les cotisations patronales d'assurance chômage augmentent de 0,05 points, passant de 4 % à 4,05 %, sur l'ensemble des contrats (y compris les contrats d’intérim).
 
Mais cette hausse est « temporaire », puisqu'elle s'applique pour une durée maximale de 36 mois (3 ans) et peut être remise en cause chaque année.
 
Cette contribution sera compensée par une baisse de 0.05% des cotisations versées par les entreprises à l’Assurance garantie des salaires (AGS).
 
Un comité de pilotage qui se réunira tous les ans, pourra décider de suspendre cette contribution exceptionnelle en fonction du résultat des négociations dans les branches.

* Contrat de travail de courte durée : fin de la surtaxation (article 2)
 
Sont supprimées par le protocole :
 
- les surcotisations sur les CDD de moins de 3 mois (hors intérim, remplacements, contrats saisonniers) instaurées en 2013 (sauf pour les CDDU pour lesquels elle est maintenue)
 
- les exonérations de cotisations pendant 3 mois pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans.
 
La suppression de ces 2 mesures sera effective à compter de la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord (à venir – avant fin 2017).
 
*Chômeurs créateurs d’entreprise (article 4)
 
Le protocole d’accord apporte des améliorations opérationnelles aux dispositifs d’incitation à la création ou à la reprise d’entreprise.
 
Il modifie notamment les modalités de cumul de l’allocation assurance-chômage avec le revenu issu d’une activité professionnelle non salariée.
 
* Durcissement des règles pour les seniors (article 6)
 
->  économies réalisées : 420 millions d’euros
 
Le protocole d'accord recule la borne d'âge d’entrée dans la « filière senior » à 55 ans (contre 50 ans auparavant), mais avec un palier intermédiaire entre 53 et 55 ans.
 
Ainsi :
 
   *  De 50 à 52 ans compris :
 
      -  la durée maximale d'indemnisation est de 24 mois (soit 522 jours)

     -  si le chômeur senior suit une formation pendant cette période, l'allocataire verra son compte personnel de formation (CPF) abondé jusqu'à 500 heures.

   * De 53 à 54 ans inclus :

- la durée d'indemnisation est portée à 30 mois (soit 653 jours)

- si le chômeur senior suit une formation pendant cette période, l'allocataire verra son compte personnel de formation (CPF) abondé jusqu'à 500 heures
 
-  la durée de la période de référence d’affiliation est de 36 mois.
 
    * A partir de 55 ans :
 
- la durée d'indemnisation maximale est portée à 36 mois (soit 783 jours)
 
- la durée de la période de référence d’affiliation est maintenue à 36 mois.
 
Chaque demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’un seul abondement au CPF durant son parcours professionnel.
 
C’est le FPSPP (Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) qui assurera directement le financement des charges de solidarités pesant sur le régime, mais les partenaires sociaux devront décider entre eux et préciser avant la fin de l’année les modalités de mise en oeuvre de l’abondement.

L’U2P invitent l’Etat et le prochain gouvernement à prendre ses responsabilités, et demandent dans ce sens :
 
- que l’Etat et l’Unedic financent Pôle Emploi à hauteur de 50-50 ;
 
- une révision des modalités d’indemnisation des travailleurs transfrontaliers ;
 
- que les employeurs publics soient obligés de s’affilier à l’assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.

 

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