Nous vous adressons le lien pour visualiser la retransmission de l’intervention d’Alain Griset le 5 juillet dernier lors de la table ronde réunissant les organisations professionnelles représentatives des employeurs, à l’initiative de Madame Brigitte Bourguignon, députée LREM du Pas-de-Calais, Présidente de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
 
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4741386_595c93070dc42.commission-des-affaires-sociales--organisations-representatives-des-salaries--organisations-repres-5-juillet-2017
 
Le calendrier de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale est le suivant :

-      texte adopté en Commission des Affaires sociales le 6 juillet – ce texte diffère très peu du texte initial - ; le rapporteur du texte est Laurent Pietraszewski, député LREM du Nord ;

-      10 au 17 juillet : discussion en séance publique.

 
Un courrier du Président Alain Griset a été adressé le 5 juillet après-midi à l’ensemble des membres de la Commission des Affaires sociales.
 
Vous en trouverez ci-après les points principaux : 

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
 
Position de l’U2P :
 

L’U2P partage les objectifs poursuivis par le gouvernement, mais entend rappeler avec force que cette réforme doit tenir compte des entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. L’exposé des motifs du projet de loi fait état de la « difficulté du droit actuel à s’adapter rapidement à la réalité changeante des situations économiques, notamment dans les TPE/PME et les jeunes entreprises. »
 
Trop souvent, et ce fut encore le cas avec la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les dispositions légales et réglementaires ne sont pas conçues pour nos entreprises.

Elles subissent des règles incompatibles avec leur taille et supportent de ce fait une insécurité juridique permanente. Ce projet de loi doit comporter des dispositions différenciées en fonction de la taille de l’entreprise. C’est la condition sine qua non pour que nos chefs d’entreprise renouent avec la confiance et la volonté d’embaucher.
 
Article 1^er : articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche professionnelle

 
L’U2P se félicite de la volonté du gouvernement de sauvegarder un rôle essentiel à la branche professionnelle pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales.

Ce principe est fondamental car la majorité des entreprises ne sont pas en capacité de négocier des accords d’entreprise - 36 000 accords d’entreprise signés chaque année pour 1 600 000 entreprises employant au moins un salarié.
 
L’U2P n’est pas opposée au renvoi à des accords d’entreprise. Toutefois, elle entend veiller, à partir du moment où le gouvernement crée cette possibilité, que celle-ci soit accessible pour toutes les entreprises.
 
C’est pourquoi, l’U2P demande qu’en cas de constat de carence pour la mise en place d’un délégué du personnel ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur puisse proposer une disposition visant à adapter l’accord de branche, dans les domaines autorisés.
 
L’U2P est favorable à la restructuration des branches professionnelles, même s’il convient de rappeler que les branches de demain devront toujours regrouper des activités exercées de manière identique.
 
Article 2 : simplifier et renforcer le dialogue économique et social
 
L’U2P soutient un dialogue social plus efficace et adapté à toutes les tailles d’entreprise. Aussi, et même si elle est peu concernée par cette disposition, elle n’est pas opposée à l’instance unique, en particulier pour les entreprises de 50 à 100 salariés.
 
Dans le même esprit, l’U2P propose que le seuil de désignation d’un délégué du personnel soit porté de 11 à 20 salariés.

L’U2P en fait un point clé de la réforme etespère que les termes du 1° de l’article 2 « en définissant les conditions de mise en place » valent accroche pour ce point.
 
Article 3 : sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés
 
Favorable à la barémisation des dommages et intérêts, l’U2P formule 3 demandes.
 
La première est que le plafonnement tienne compte, non seulement de l’ancienneté du salarié, mais aussi de la capacité contributive des entreprises, comme c’est souvent le cas en pratique au Conseil de Prud’hommes.
 
L’U2P souhaite que dans les procédures contentieuses, le fond prime sur la forme. En effet, il n’est pas normal que soit assimilé un vice de forme à une absence de cause réelle et sérieuse.
 
Enfin l’U2P demande que les délais de recours contentieux soient réduits.

Même si ce délai a été réduit de 5 à 2 ans par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, cette durée reste source d’insécurité pour les entreprises. Le délai de deux mois pour engager un recours à la suite d’un licenciement, déjà utilisé dans d’autres procédures, notamment pour les actes administratifs, semble raisonnable.
 
L’article 3 vise également à clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude. Sur ce point, l’U2P demande que soit mise en œuvre la disposition figurant dans l’accord du 11 janvier 2013 visant à mutualiser pour les plus petites entreprises, le licenciement pour inaptitude pour raison non professionnelle.
 
Article 4 : développement de la négociation collective et sécurisation des accords collectifs
 
Depuis la loi du 5 mars 2014, une ou plusieurs organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% des salariés peuvent s’opposer à un accord de branche. Cette disposition donne un avantage aux organisations professionnelles qui comprennent peu d’entreprises adhérentes mais qui sont de très grande taille.
 
Afin de permettre l’équité entre toutes les tailles d’entreprise, l’U2P propose de faire évoluer ce droit d’opposition. Pourraient s’opposer la ou les organisations professionnelles qui soit représentent au moins 50% des salariés et au moins 20% des entreprises adhérentes ; soit représentent au moins 50% des entreprises adhérentes et au moins 20% des salariés.
 
Article 5 : pénibilité
 
Si l’U2P est d’accord avec le principe de reconnaissance de la pénibilité - qu’elle aurait souhaité voir mis en œuvre selon une logique de bonus pour le salarié plutôt que de sanction pour l’entreprise -, elle réaffirme sa demande de suppression totale du compte personnel de prévention de la pénibilité – C3P.

Ce dispositif reste en effet inapplicable pour les plus petites entreprises compte tenu de sa complexité administrative et de son coût financier, et ce même si la fiche individuelle a été supprimée.
 
L’U2P propose de remplacer le C3P par un nouveau dispositif de « Prévention de la Santé au Travail ».
 
Article 9 : report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’IR au 1^er janvier 2019
 
L’U2P salue la décision du Premier ministre de reporter d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais considère qu’il faut aller plus loinqu’une simple décision de report.
 
Des possibilités existent pour à la fois répondre à l’objectif légitime de simplification, tout en évitant d’impacter la vie des entreprises, comme par exemple la généralisation du prélèvement mensuel.