Convention Unedic du 14 avril 2017 - Arrêté d’agrément publié au Journal officiel du 6 mai 2017
 

À compter du 1er octobre 2017, les modifications apportées aux contributions chômage par la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage entrent en vigueur.

Hausse de la contribution patronale

Une majoration exceptionnelle et temporaire de 0,05 % de la contribution employeurs s'applique à compter du 1er octobre 2017 pour tous les contrats de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée et contrats d’intérim).

Ainsi, le taux global de la contribution applicable aux rémunérations versées à compter du 1eroctobre 2017 passe à 6,45 %, dont 4,05 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. La hausse s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.

Suppression de la surtaxation des CDD de 3 mois ou moins

A compter du 1er octobre 2017, la majoration de la part patronale de 0,5 % applicable aux contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à trois mois conclus au titre de l’accroissement temporaire d’activité est supprimée.

Pour les autres types de CDD (remplacement d’un chef d’entreprise absent, salarié embauché en CDI à l’issue du CDD), la majoration n’est pas due.

Suppression de l'exonération temporaire pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

L’exonération temporaire de la part patronale des contributions dont pouvaient bénéficier les employeurs en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié de moins de 26 ans est également supprimée à compter du 1er octobre 2017.

Cette exonération s’appliquait pendant trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus, ou pendant quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.