Baisse de la cotisation AGS à 0,15 % au 1er juillet 2017
 

La cotisation patronale d’assurance garantie des salaires permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (rémunération, indemnités, etc.).

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé, le 29 juin 2017, de ramener le taux de la cotisation de 0,20 % à 0,15 % à compter du 1er juillet 2017, en raison notamment de «l’état actuel de la conjoncture économique générale et de la poursuite de la diminution du nombre des procédures collectives ouvertes en France».

Le taux avait déjà été diminué au 1er janvier 2017, passant de 0,25 à 0,20 %.

Le Compte Pénibilité devient le Compte Professionnel de Prévention
 

Un courrier du 8 juillet adressé par le Premier Ministre aux organisations patronales et syndicales présente les modifications qui seront apportées "à compter de l'année 2018" au Compte de Pénibilité, qui deviendra le "Compte Professionnel de Prévention". L'objectif est de simplifier le dispositif pour les entreprises tout en garantissant les droits des salariés.
 

Sur les dix critères actuellement reconnus comme facteurs de pénibilité, six seulement seront retenus : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes, les températures extrêmes et le bruit. Les modalités de déclaration et de prise en compte de l'exposition à ces six facteurs ainsi que les points accordés aux salariés à ce titre resteront inchangés.
 

Quant aux manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques, qui sont quasiment impossibles à mesurer, ils seront exclus de ce compte. Il est toutefois annoncé une "réflexion spécifique" s'agissant de la prévention des risques chimiques.
 

Les modalités de financement du dispositif seront modifiées : les cotisations patronales dues au titre de la pénibilité seront supprimées. Le financement sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladie professionnelle.
 

Un droit anticipé à la retraite sera attribué au titre de la pénibilité aux salariés pour lesquels une maladie professionnelle aura été reconnue et dont le taux d'incapacité permanente excèdera 10%, sans condition spécifique quant à une durée d'exposition. Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits.

 

Droit à la déconnexion
 

La loi Travail du 8 août 2016 a instauré un droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés. La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. On peut décrire ce droit comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, email, etc.) pendant ses temps de repos et de congé.
 

Un nouvel article du code du travail fait obligation aux entreprises d'au moins 50 salariés de négocier à compter du 1er janvier 2017 sur le droit à la déconnexion dans le cadre de leur négociation annuelle sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail.

En cas d’échec des négociations uniquement, l’employeur doit alors rédiger une charte de déconnexion qui devra être soumise pour avis au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Cette charte devra définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoir la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (article L 2242-8 du Code du travail).
 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion du salarié sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés (article L 3121-65 nouveau du Code du travail). Les salariés en forfait jours sont concernés par le droit à la déconnexion. Les employeurs doivent alors conclure un avenant au contrat de travail de leurs salariés en forfait jours, relatif au droit à la déconnexion.
 

Attention ! Désormais une convention de forfait jours qui ne comporte pas de clause de droit à la déconnexion est illégale et le chef d'entreprise pourrait être condamné.

La fin du RSI
 

Le RSI (Régime Social des Indépendants) est appelé à disparaître en tant que tel, et sera adossé au régime général géré par l'URSSAF à compter du 1er janvier 2018. Pour autant, le régime des artisans et commerçants conservera ses spécificités.
 

Lors d'une conférence de presse organisée le 5 juillet 2017 par l'U2P (Union des entreprises de Proximité – ex-UPA), le Président Alain Griset a précisé que le passage vers un nouveau dispositif paraît périlleux et qu'"il faut agir avec prudence et mettre les moyens nécessaires pour y arriver. Ne refaisons pas les mêmes erreurs"[pour éviter le bug lors de la création du RSI].
 

La réforme du RSI ne doit pas se limiter à réformer l'outil, il faut également modifier le mode de calcul des cotisations. "La réforme de la technique de gestion du RSI sans tenir compte d'une modification du calcul des cotisations serait une grave erreur". L'U2P prône l'accompagnement des entreprises : "au lieu de règlementer il faut simplifier, au lieu de contrôler il faut conseiller et au lieu de sanctionner il faut aider".