La loi TRAVAIL du 08 août 2016 contient un certain nombre de dispositions relatives au détachement transnational (cf circulaire C16-101).

Un décret du 05 mai 2017 apporte les précisions réglementaires relatives :

-      Aux obligations des maitres d’ouvrages, des donneurs d’ordre et des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires ;

-       Aux sanctions administratives en cas de fraude au détachement ou de travail illégal ;

-       Aux informations destinées aux salariés employés dans le BTP.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 01^er juillet 2017.

1•     Dispositions relatives aux obligations des maitres d’ouvrages, des donneurs d’ordre et des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires

Le donneur d’ordre ou le maitre d’ouvrage qui contracte avec une entreprise située à l’étranger (sous-traitant notamment) et ayant recours au détachement de salariés, doit s’assurer auprès de ce dernier qu’il a procédé à la déclaration préalable au détachement et à la désignation d’un représentant de l’entreprise étrangère sur le territoire français (article L.1262-4-1 du code du travail).

Cette obligation de vérification du donneur d’ordre ou du maitre d’ouvrage auprès de l’entreprise étrangère est réalisée au préalable du détachement.

En pratique, le donneur d’ordre ou le maitre d’ouvrage demande au sous-traitant qu’il lui remette une copie de la déclaration de détachement qu’il a transmise à la DIRECCTE.

De façon identique, dans le cadre d’une mission d’intérim, le maitre d’ouvrage demande à son cocontractant ou au sous-traitant, avant le début du détachement, une copie de la déclaration de détachement transmise à la DIRECCTE.

En cas d’accident du travail survenant au salarié détaché, la déclaration doit être adressée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l’accident du travail, par tout moyen, permettant de conférer date certaine à cet envoi.

La déclaration comporte les éléments suivants :

-      Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise qui emploie habituellement le salarié, ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;

-       Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;

-       Les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l’accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l’arrêt de travail ;

-        L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Lorsque la déclaration de l’accident du travail est réalisée par le donneur d’ordre ou le maitre d’ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison sociale, son adresse postale ou électronique, ses coordonnées téléphonique ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification SIRET.

En outre, l’entreprise utilisatrice d’un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale informe l’entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout accident mettant en cause ce salarié détaché.

Au contraire, lorsque le salarié est affilié à un régime français de sécurité sociale, la déclaration est effectuée dans les conditions de droit commun : à savoir que l’entreprise utilisatrice informe notamment l’entreprise de travail temporaire dans les 24 heures de la survenance d’un accident du travail au salarié intérimaire.

2•     Informations destinées aux salariés employés dans le BTP

Dans le cadre du dispositif de la carte d’identification professionnelle, les salariés employés sur un chantier de BTP, y compris les salariés détachés, reçoivent de leurs employeurs un document d’information contenant la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits.

Ce document est mis à la disposition des employeurs par l’Union des Caisses de France sur son site internet.

Un arrêté fixera le modèle de ce document.

3•     Sanctions administratives en cas de fraude au détachement ou au travail illégal

La loi TRAVAIL du 08 août 2016 a renforcé les sanctions administratives applicables en cas de suspension d’activité du prestataire et en l’absence de déclaration préalable de détachement.

Dans le BTP, lorsque la sanction administrative se concrétise par la fermeture temporaire de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis l’infraction, c’est le préfet du département qui décide de l’arrêt de l’activité.

De plus, lorsque la fermeture temporaire est devenue sans objet parce que l’activité est déjà achevée ou a été interrompue, le préfet peut décider de l’arrêt de l’activité sur un autre site de l’entreprise où un chantier est en cours.

Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture en tenant compte de la gravité de l’infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site.

Lorsque l’autre site sur lequel l’entreprise exerce son activité est situé dans un département distinct de celui où a été constaté l’infraction ou le manquement, le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l’autre chantier et lui communique les documents relatifs au constat de l’infraction ou du manquement, afin qu’il décide, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité du site situé dans son département.

La décision d’arrêt temporaire est prononcée après avis du maitre d’ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des salariés présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l’activité de l’entreprise concernée.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise étrangère n’a pas remis à la DIRECCTE la déclaration préalable de détachement, la suspension de la prestation de service peut intervenir dès lors que l’inspection du travail n’a pas été destinataire de la déclaration subsidiaire de détachement établie par le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre.

De même, le non-respect des dispositions relatives notamment au salaire conventionnel peut également entrainer la décision de suspension de l’activité.