A la UNE
BTP : LOI ECONOMIE CIRCULAIRE : LA CAPEB N'EST PAS SATISFAITE !
  CPE FEVRIER 2020

 News du 27-02-2020

Cet article porte sur l’adoption récente de loi sur l’économie circulaire au Parlement.
L’objectif de cette communication est de revenir sur les conséquences concrètes qui vont impacter les entreprises artisanales.
Usage : contenu pouvant s’adapter à différents supports de communication (print, digital).
 

Dans le cadre du projet de loi Économie circulaire, adopté au parlement en janvier dernier, plusieurs mesures vont impacter notre secteur d’activité notamment en matière de traitement des déchets. Tour d’horizon des principales dispositions.
 

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’Économie circulaire a été définitivement adoptée au Parlement fin janvier.

Pour le secteur du bâtiment, l’impact porte principalement sur la gestion des déchets notamment avec l’instauration d’une REP bâtiment et la lutte contre les dépôts sauvages.Les objectifs de la loi en ce qui concerne les déchets du bâtiment sont d’augmenter leurs taux de valorisation et recyclage et de mettre un terme aux dépôts sauvages.
 
Lors de l’examen de ce texte, la CAPEB a bataillé pour lutter contre l’instauration d’une REP, voulue par le Gouvernement malgré nos protestations argumentées et celles de 13 autres organisations professionnelles de la filière.
 

//La création d’une REP bâtiment
 
À compter du 1er janvier 2022, la gestion des déchets sera régie dans le cadre d’une Responsabilité élargie des producteurs (REP). Pour ce faire, une filière de gestion des déchets du bâtiment sera créée sous l’égide d’un ou plusieurs éco-organismes.
 
Concrètement, les industriels devront financer la fin de vie des matériaux qu’ils mettent sur le marché. Mais cela signifie aussi que le cout des matériaux et équipements augmenteront en conséquence.
 
Le financement récupéré par l’Eco-organisme ou les Eco-organismes servira également pour financer :
-la création de nouveaux points de collecte des déchets pour les artisans là où il y a des carences aujourd’hui
-l’extension des horaires sur certains points de collecte existants
-l’enlèvement des dépôts sauvages existants et à venir
-la reprise gratuite des déchets triés
 
Pour rappel, la CAPEB, tout comme la filière, considère que la gratuité n’est pas la réponse appropriée à la disparition des dépôts sauvages.
 
 
//La lutte contre les dépôts sauvages
 
Les dépôts sauvages font la une de l’actualité depuis plusieurs mois. Dans ce contexte, les pouvoirs publics en font une priorité.
 
Plusieurs dispositions ont été adoptées par les parlementaires, notamment le renforcement des pouvoirs de police du maire pour agir directement à l’échelon local. Il s’agit d’appliquer le principe du pollueur / payeur. Le texte prévoit notamment l’exécution immédiate d’amendes administratives prononcées par les maires pour sanctionner les dépôts sauvages. Le temps d’intervention du Préfet sera également raccourci.
 
A ce sujet, la CAPEB a rappelé aux parlementaires la nécessité de mettre en place un maillage territorial efficace (à moins de 30 minutes des chantiers ou des entreprises)  des déchetteries acceptant les dépôts des entreprises artisanales.
 
 
//Une traçabilité pour les déchets de chantier
 
Dans ce contexte, le chef d’entreprise doit être en mesure de prouver qu’il a une bonne gestion des déchets de ses chantiers.
 
Pour ce faire la Loi prévoit pour les chefs d’entreprise :
-de mettre une ligne spécifique sur les devis de travaux de construction / rénovation / démolition, concernant les modalités de gestion des déchets générés (enlèvement, tri, lieu de dépôt envisagé…) ainsi que les coûts associés (coûts globaux et pas seulement ce que l’on paie à la déchèterie…)
-d’avoir à disposition les bordereaux de dépôt correspondants aux déchets déposés dans les installations (déchèteries publiques ou professionnelles, négoces…) en cas de demande des maîtres d’ouvrage.
 
 

 
Projet de loi Économie Circulaire : la CAPEB au centre du jeu
 
La CAPEB déplore qu’une partie de ses propositions relatives à la gestion des déchets du bâtiment n’aient pas été entendues par les parlementaires.
 
Ainsi, le souhait de la CAPEB et de la filière de proposer un système équivalent ou alternatif à la mise en place d’une REP (Responsabilité Élargie du Producteur) n’a pas été retenu, en dépit des promesses faites par le Gouvernement.
 
La CAPEB est intervenue auprès des députés pour faire supprimer les dispositions contraignantes adoptées au Sénat qui imposaient au chef d’entreprise la délivrance systématique à ses clients d’un certificat pour le tri et le dépôt des déchets correspondants a leurs chantiers. Nous avons été entendus sur ce point.
 
Enfin, la CAPEB est bien évidemment favorable à la traçabilité des déchets. C’est une condition essentielle pour montrer que les entreprises ont des pratiques vertueuses et pour lutter efficacement contre les dépôts sauvages. Nous avons approuvé les mesures facilitant la traçabilité des déchets déposés (ajout d’une ligne sur les devis concernant la gestion des déchets de chantier et bordereau de dépôt donné par le professionnel en charge de l’installation (déchetterie de collectivité ou professionnelle, distributeur).
 


 
« Nous avions entamé les travaux nécessaires à la définition des contours d’une alternative à la REP. Nous proposions une organisation adaptée aux spécificités des différents types de déchets et leurs filières et soutenir la mise en place d’un système de traçabilité pour tous les acteurs. Il est indispensable que le système envisagé n’accroisse pas considérablement les coûts de la construction, à l’heure où la croissance de l’activité du bâtiment a largement ralenti en 2019. L’Assemblée et le Gouvernement nous coupent l’herbe sous le pied en actant la mise en place d’un système plus contraignant sans avoir procéder à une étude d’impact économique pour nos entreprises ! »
Patrick Liébus, président de la CAPEB

 

Autres rubriques