Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 apporte des précisions sur les travaux d’amélioration exigés pour le bénéfice de la réduction d’impôt «?Denormandie?» accordée aux particuliers qui réalisent un investissement locatif intermédiaire dans certaines communes du territoire.

Dans l'Ariège, FOIX et PAMIERS sont éliiigibles.

1• Dispositif Denormandie aménagé par la loi de finances pour 2020

La réduction d'impôt « Denormandie » vise à encourager l'investissement locatif intermédiaire par les particuliers en centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

Elle impose la réalisation de travaux d’amélioration ou de transformation pour au moins 25 % du coût total de l'opération (cf. 5°du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts).

Elle concerne des acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2020, la loi de finances pour 2020 autorise que, pour atteindre les 25 % du coût total de l’opération, pourront être comptabilisés les travaux d’amélioration, et non pas seulement de rénovation.

Par ailleurs, le périmètre des zones éligibles est élargi dès lors qu’il devient possible d’en bénéficier dans l’ensemble du territoire des communes éligibles et non plus dans les seuls « centres-villes ». Enfin, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

2• Travaux d’amélioration

Les travaux d’amélioration éligibles au dispositif « Denormandie » s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet :

Constituent des surfaces annexes visées ci-dessus, les surfaces des :

* Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.