Afin de répondre aux exigences contenues dans le décret du 30 juillet 2021, les partenaires sociaux de la CPPNI des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés ont signé le 3 juillet, un avenant n°2 à la Convention Collective nationale des salariés visées par le décret du 1er mars 1962 du 14 décembre 2020 dont les stipulations ont été réitérés par acte du 4 juin 2024.

Cet avenant a ensuite été validé par la commission paritaire rattachée à l’Apec le 19 novembre permettant ainsi, à compter du 1er janvier 2025, l’intégration de certaines catégories de cadres pour la constitution des catégories objectives bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire ouvrant droit à des exonérations sociales pour l’employeur.

Le calendrier de mise en œuvre extrêmement restreint et le délai de mise en conformité fixé au 31 décembre ne pouvant être respecté, la CAPEB a demandé à la Direction de la Sécurité Sociale qu’une tolérance soit accordée notamment aux TPE du bâtiment pendant les premiers mois de l’année en cas de contrôle par l’URSSAF.
Dans un courrier adressé au directeur de l’URSSAF Caisse nationale (ACOSS), le ministère du Travail souligne qu’en raison du nombre important d’accords de branche conclus à l’approche de la fin de la période transitoire (31 décembre 2024), leur examen en vue de leur agrément, n’a pas pu être effectué dans les temps par l’APEC.
Il poursuit en demandant expressément à l’URSSAF de faire preuve de tolérance vis-à-vis des entreprises en raison de ces « difficultés techniques ».

Ainsi, pour les branches ayant signé un accord, demandé son extension et déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission APEC avant le 31 décembre 2024, les entreprises doivent pouvoir conserver le régime social de faveur appliqué aux cotisations des contributions patronales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (et donc ne pas se voir sanctionnées par l’URSSAF en cas de contrôle) dans les conditions suivantes :

Pour les branches ayant obtenu un agrément de l’APEC (ce qui est le cas pour l’avenant signé par la CAPEB), la période de tolérance se prolonge de 3 mois après obtention de l’agrément et extension de l’accord afin que les entreprises comprises dans le champ d’application de la branche disposent du temps nécessaire pour mettre en conformité leurs actes.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) devrait normalement être mis à jour de ces tolérances afin de les rendre opposables aux URSSAF.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données à ce dossier.

Courrier du ministère du Travail au directeur de l’URSSAF Caisse nationale du 6 février 2025