Avec les partenaires sociaux majoritaires (CFDT, CGT et UNSA), la CAPEB vient d’élaborer 2 nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres), l’une concernant les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et l’autre concernant les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés.

Ces nouvelles conventions collectives viennent remplacer des dispositions, pour certaines d’entre elles, datant de 1990 et permettent d’offrir aux entreprises du bâtiment un socle commun de règles révisées.

Il y a 2 nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres)
 

- l’une concernant les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés ;

- l’autre concernant les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés.

 
L’objectif est d’assurer aux entreprises sécurité juridique et concurrence sociale loyale sur l’ensemble du territoire, tout en renforçant l’attractivité du secteur dans l’objectif de maintenir l’emploi et d’attirer des salariés compétents dans les métiers du bâtiment.
 

Les principales dispositions des nouvelles conventions collectives
 
Pour toutes les entreprises (pour les 2 seuils d’effectifs) :
 

- L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures annuel en substitution des 180 heures ou 145 heures) ;

- La mise en place du non-cumul, pour les ouvriers non sédentaires, de l’indemnité de trajet et du paiement du trajet en temps de travail ;

- La fixation du montant des indemnités de licenciement sur les dispositions légales pour les ouvriers ETAM et cadres ;
- La suppression dans le calcul de l’ancienneté des périodes de maladie non-professionnelle ;

- Le paiement du travail exceptionnel de nuit à 100% ;

- La suppression des jours de carence pour les seuls salariés qui comptent un an d’ancienneté dans l’entreprise et uniquement pour le 1er arrêt maladie sur 12 mois glissants ;

- L’allongement de la durée d’absence pour certains jours pour événements familiaux.

Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés (il y a certaines spécificités) :
 

- La possibilité de renouveler la période d’essai pour les ouvriers ;

- L’allongement de la période de préavis pour les ouvriers démissionnaires ;

- Une durée minimale pour les ETAM administratifs à temps partiel (20 heures au lieu de 24 heures) ;

- L’intégration dans un an de l’augmentation des jours pour évènements familiaux.
 

BON A SAVOIR :

Nous rappelons que ces conventions collectives avaient déjà été négociées en 2018, et dans un premier temps validées par l'ensemble des Organisations Professionnelles Patronales et Salariales, mais que la FFB avait mis son veto dans le seul objectif de vouloir qu'une seule convention collective applicable aussi bien aux grosses entreprises qu'aux entreprises artisanales.

Bien évidemment, les avantages cités ci-dessus pour les entreprises qu'elles qu'elles soient n'avaient pas pesés dans la balance. La CAPEB avait très largement regrettée cette démarche unilatérale, d'autant plus qu'elle était contraire aux intérêts des chefs d'entreprise.

ATTENTION :

Les conventions collectives n’entreront en vigueur pour l’ensemble des entreprises du bâtiment qu’à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.

En attendant, les conventions nationales collectives nationales des ouvriers du 8 octobre 1990, celle des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 1er juin 2004 restent en vigueur.

La CAPEB vous tiendra au courant des évolutions de ce dossier sur les conventions collectives.