Par arrêté du 28 septembre dernier, publié au Journal Officiel du 13 octobre 2021, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition Écologique a adapté certaines modalités du dispositif des CEE dans le cadre de la 5^ème Période.

La principale mesure de cet arrêté concerne l’évolution de l’antériorité du Rôle Actif et Incitatif (RAI).

1- L'antériorité du RAI : évolution

Pierre angulaire du dispositif des CEE, le RAI permet de prouver que les obligés sont bien à l’origine et déclenchent chez les consommateurs d’énergie un acte d’efficacité énergétique. Le RAI intervient en amont de la prise de décision par le client de l’incitation d’engager les travaux.

Jusqu’à présent, l’antériorité du RAI était formalisée par l’horodatage de l’engagement de l’obligé à apporter une prime au client. Cette contrainte imposait que cet engagement soit antérieur ou au plus égal à la date de signature du devis, quelque soit la procédure employée (enregistrement électronique sur un site web ou réception d’un courrier d’engagement).

L’arrêté du 28 septembre 2021 tolère désormais, pour les clients personnes physiques ou syndicats de copropriétaires exclusivement, que l’engagement des obligés puisse être obtenu jusqu’à quatorze jours après la date de signature des devis des travaux, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.

Ce délai correspond, dans la grande majorité des cas, au délai de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

2- L'application de cette évolution

Cette nouvelle disposition s’applique aux travaux engagés à compter du 1^er janvier 2021.

Il est à noter que cette disposition avait déjà été communiquée par la DGEC dans une Lettre d’Information dédiée aux CEE de mars 2021, sans valeur règlementaire. L’extrait de cette lettre, disponible sur le site du Ministère, stipulait :

« Au deuxième semestre 2020, la DGEC et la Direction interministérielle de la transformation publique ont animé un groupe de travail afin de dégager des pistes de simplification du parcours CEE pour les artisans et ménages. Ce groupe de travail a réuni une dizaine d’experts des CEE (FFB, CAPEB, obligés, délégataires, ANIL, etc…). L’une des difficultés identifiées par le groupe de travail concerne la chronologie de remplissage du cadre contribution par certains ménages. Il est donc envisagé par la DGEC, pour les opérations de rénovation de logement privé engagées à partir de janvier 2021, de tolérer l’inscription du ménage sur le site de l’obligé jusqu’à 14 jours après la signature du devis. Il s’agira toutefois de considérer cela comme une exception et de continuer à véhiculer le message simple qu’il faut solliciter une aide CEE avant de signer un devis. »

Lien : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021-03%20lettre%20d%27infos%20VF.pdf