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CLASSEMENT EN ZONE DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURAL-ZORCOMIR
  NOTE INFORMATION U2P DU 01 DECEMBRE 2020

 News du 02-12-2020

La loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif d’exonération facultatif d’impôts locaux afin de dynamiser l’activité commerciale en milieu rurale.
Les petites entreprises implantées dans ces zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent ainsi bénéficier d’exonérations fiscales.
 
Pour être classées en ZORCOMIR les communes doivent remplir au 1er janvier les critères suivants :

* la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;

* la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;

* la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.

Le classement des communes en ZORCOMIR au 1er janvier est établi par arrêté .

Nous vous prions de bien vouloir trouver en lien ci-dessous, l’arrêté du 16 octobre 2020, paru au Journal Officiel le 27 novembre dernier, constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Ce texte dresse la liste des communes visées par ce dispositif :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042570267

Pour rappel, les communes doivent avoir pris une délibération pour que le dispositif s’applique, les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'une exonération de CFE et de CVAE  si elles remplissent les conditions suivantes :

* exercer une activité commerciale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020 ;

* employer moins de 11 salariés ;

* avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 2 M€ au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

L'exonération de CFE est applicable si les communes ont pris une décision en ce sens avant le 1er octobre pour l'année suivante. A défaut, l'exonération prend fin.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE pourront, si elles en font la demande, bénéficier d'une exonération de la CVAE pour la partie taxée au profit de la commune. Celle revenant aux départements et aux régions doit faire l'objet d'une délibération supplémentaire de la part des collectivités.

Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs immeubles situés en ZORCOMIR.

Ces dispositifs ne sont pas cumulables avec les autres dispositifs applicables notamment pour les entreprises nouvellement implantées en ZRR (zones de revitalisation rurale).

Nous invitons les professionnels exerçant leur activité commerciale sur ces communes à se renseigner auprès de leur centre des impôts.

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