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CODE DE LA ROUTE : ATTENTION AUX CONTRAVENTIONS POUR NON DENONCIATION DU CONDUCTEUR !
  ACTU EN BREF DE JANVIER 2018

 News du 01-02-2018
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, en cas de réception d’une contravention en raison d’une infraction routière, le chef d’entreprise est tenu de dénoncer le conducteur du véhicule en cause.
 
Attention ! Cette dénonciation est également obligatoire si vous étiez le conducteur concerné par l’infraction. Dans ce cas, il est impératif de s’auto-dénoncer dès la réception du premier avis de contravention afi n d’éviter une amende de 750 € !
 
Pour procéder à la dénonciation ou à l’autodénonciation, vous devez :
 
* retourner le formulaire joint à l’avis de contravention par recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ou en ligne sur antai.fr, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
 
* indiquer l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire du conducteur du véhicule de l’entreprise au moment de l’infraction.

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