La Commission mixte paritaire qui s’est réunie le 25 janvier 2022 pour examiner le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été conclusive.
 
Vous trouverez le texte qui en est issu en pièce jointe et en page 2 de la circulaire la présentation des articles du projet de loi.
 
Ce texte sera adopté en étape finale, par les deux Chambres, le 7 février 2022 pour l’Assemblée nationale et le 16 février pour le Sénat.
 
Pour rappel, voici les dispositions adoptées, correspondant aux demandes de l’U2P :
 
Article 7 bis :

L’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat liste les activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

L’article 7 bis prévoit d’ajouter à cette liste l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie.
 
Article 10 relatif à la formation professionnelle et à la création d’un futur FAF unique des artisans :

Cet article (en son alinéa 18) prévoit notamment que la répartition des contributions des travailleurs indépendants doit être effectuée sur la base de la nature de l'activité du travailleurs indépendant(toutes les professions libérales au FIF-PL et tous les artisans au FAFCEA).
 
Article 14 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi :

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 10 relatif au regroupement FAFCEA – Conseils régionaux de la formation des CMA, se fera au 1^er septembre 2022 (voir alinéas 8 et 9 de l’article 14).

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