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COMMUNIQUE DE PRESSE : REPRESENTATIVITE PATRONALE
  U2P 09

 News du 14-10-2019

L’U2P dénonce l’accord de 2016 qui empêche l’expression des TPE et demande que des règles réellement équitables soient arrêtées

 
Les résultats de la première mesure de la représentativité patronale ont abouti en 2017 à surévaluer le poids des grandes entreprises en France, du fait de la trop grande importance accordée au critère du nombre de salariés, au détriment du critère du nombre d’entreprises.
 
Depuis cette date, l’expérience a malheureusement déjà montré, que le sort des petites entreprises est totalement soumis aux décisions des représentants des grandes entreprises. Cette situation est évidemment très préjudiciable à la santé économique du pays (les plus petites entreprises représentent plus de 90% des entreprises françaises) et amène l’U2P à demander une révision des règles de mesure de la représentativité patronale.
 
L’U2P dénonce donc l’accord conclu le 2 mai 2016 avec les deux autres organisations interprofessionnelles qui a inspiré la loi, et met en avant plusieurs priorités :
 
  • Garantir la prise en compte spécifique des intérêts des entreprises de moins de 11 salariés au sein de chaque branche professionnelle et au niveau interprofessionnel
 
  • Permettre à une ou plusieurs organisations d’employeurs représentant plus de 50% des entreprises adhérentes d’une branche professionnelle, de s’opposer à un accord
 
  • Fonder la représentation des organisations d’employeurs au sein des différentes instances paritaires (sièges et voix), d’abord sur le nombre d’entreprises adhérentes, à pondérer dans un deuxième temps par le nombre de salariés, au lieu de l’inverse actuellement
 
  • Empêcher la double ou triple comptabilisation d’une entreprise adhérente par une même organisation d’employeurs, professionnelle ou interprofessionnelle.
 
Ces demandes ont été faites au Gouvernement et aux parlementaires.
 
Alertée par le Président de l’U2P, Alain Griset, la ministre du Travail a pour sa part affirmé le 26 septembre aux Rencontres de l’U2P : « Sur le décompte du nombre d’entreprises et de salariés, je comprends la crainte des petites entreprises de ne pas être assez représentées dans les négociations collectives », ajoutant « il faut que l’on refasse le travail avec une discussion entre organisations patronales puis une transcription législative. »
 
Au regard de la volonté exprimée par les deux autres organisations patronales de ne pas rediscuter l’accord de 2016, l’U2P appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités pour permettre à la démocratie sociale de fonctionner sur des bases équilibrées et éviter ainsi qu’une catégorie d’entreprises puisse être totalement marginalisée dans le champ social. Pour l'U2P, les intérêts de l'ensemble des entreprises doivent être garantis.

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