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  CNAMS DE MARS 2017

 News du 28-03-2017
Le Permis B sera finançable à compter du 15 mars


Les conditions d’éligibilité du permis de conduire au CPF ont été précisées par un décret du 2 mars 2017 (publié au JO le 3 mars 2017), dont l’entrée en vigueur est fixée au 15 mars 2017.
 
* La réalisation d’un projet ou la sécurisation d’un parcours professionnel
 
La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B est éligible au CPF dans les 2 conditions suivantes (nouvel article D.6323-8-3 du Code du Travail) :
 

-  L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;

- Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un tel permis - cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.


* Des établissements agréés respectant des critères
 
Les établissements d’enseignement de la conduire et de la sécurité routière doivent remplir certaines obligations : être toujours agréés par l’administration et avoir procédés à la déclaration d’activités prévue pour les organismes de formation.

Ces écoles de conduite devront également, à partir du 1er janvier 2018, répondre aux critères de qualités propres aux organismes de formation. 
 
* Un financement au forfait ou en fonction du nombre d’heures réalisées 
 
Le décret du 2 mars fixe les modalités de financement au titre du CPF de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire. 
 
Concrètement, sont pris en charge par les organismes financeurs :
 
- Les frais de préparation à l’épreuve théorique de code de la route : soit sous forme d’un forfait en euros et au nombre d’heures, soit sur la base d’un nombre d’heures effectivement dispensées
 
- Les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire : sur la base du nombre
d’heures effectivement dispensées
 
ATTENTION : la date d’entrée en vigueur de ce nouveau mode de financement est fixée le 15 mars 2017.
 
Le ministère du travail a précisé que le financement du permis de conduire par le CPF pourra se cumuler avec d’autres dispositifs tels que « le permis à un euro par jour ». 

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