Remise du rapport SIRUGUE/HUOT des avancées qui restent à confirmer!
 

Suite aux inquiétudes exprimées notamment par l’UPA sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le Premier Ministre avait décidé de confier deux missions à des personnes qualifiées : l’une au Député de Saône et Loire – Christophe SIRUGUE et à un chef d’entreprise également Président honoraire de CCI de l’Essonne – Gérard HUOT et l’autre à Michel de VIRVILLE, afin d’en faciliter la mise en place.
 

Le rapport dit SIRUGUE/HUOT a été remis le 26 mai au Premier Ministre qui a souligné dans un courrier que ce dernier identifiait plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d’exposition notamment dans les TPE-PME.
 

Les propositions dudit rapport sont les suivantes :
 

 -sécuriser l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité en les aidants à résoudre les difficultés d’interprétation de certains facteurs (comme les facteurs ergonomiques et physiques). Pour ce faire les auteurs du rapport préconisent de confier aux branches professionnelles le soin d’apprécier, sur la base d’évaluations plus collectives, l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ces référentiels professionnels de branche, adoptés soit par accords collectifs, soit de manière unilatérale par les organisations professionnelles, seraient homologués par l’Etat et opposables en cas de contentieux.
 

 -Simplifier les procédures déclaratives : le rapport préconise que l’employeur n’ai plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d’exposition. L’employeur déclarerait aux caisses de retraite l’exposition de ses salariés, et les caisses de retraite se chargeraient d’informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie.
 

 -sécuriser juridiquement le dispositif : pour cela le rapport préconise qu’afin de limiter le risque contentieux, l’employeur qui respecte les dispositions d’un référentiel professionnel  ne pourra être redevable des pénalités financières prévues par les textes.
 

Pour les rapporteurs la déclaration d’exposition ne peut constituer une présomption de manquement à l’obligation de sécurité de résultat. Cependant le rapport préconise que le délai d’action contentieuse du salarié soit réduite de trois à deux ans et que le délai de contrôle par les caisses passe quant à lui de cinq à trois ans. Enfin, compte-tenu des difficultés dans la mise en œuvre du dispositif, le rapport préconise que l’administration devra s’abstenir de tout contrôle spontané les deux premières années.

 

Par ailleurs, le Premier Ministre exprime sa volonté de mettre en œuvre sans délai les propositions des rapporteurs et précise qu’il a retenu les mesures suivantes :
 

  1-pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur pourra se contenter d’appliquer le référentiel de branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n’y aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir.
 

  2-afin de laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appropriation des référentiels, l’entrée en vigueur des 6 facteurs restants (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit) sera fixée au 1er juillet 2016 et non plus au 1er janvier 2016.
 

  3-pour simplifier les formalités liées au compte pénibilité, le Gouvernement retient la proposition concernant l’établissement et la transmission des fiches individuelles : aussi, cette obligation ne reposera plus sur l’employeur, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. L’employeur déclarera en fin d’année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient.
 

  4-Le Gouvernement reprendra également les propositions du rapport visant à modifier la définition de certains facteurs  pour la rendre plus précise (notamment le travail de nuit, le travail en équipe)
 

 5-s’agissant du facteur de pénibilité « gestes répétitifs » (critère applicable depuis le 1er janvier 2015), le Gouvernement souhaite que des travaux soient approfondis afin d’aboutir à une définition opérationnelle plus satisfaisante. Une mission particulière sur ce facteur sera conduite afin de formuler d’ici la fin du mois de juillet des propositions permettant d’adapter sa définition à la réalité du travail dans les entreprises industrielles.
 

Le 26 mai jour de remise du rapport le Gouvernement a déposé des amendements au projet de loi relatif au dialogue social et l’emploi pour concrétiser ses décisions.
 

Si les mesures annoncées vont plutôt dans le bon sens, elles ne suffiront probablement pas à rétablir la confiance des chefs d’entreprise qui considèrent, à juste titre, que le principe même de ce compte est une erreur. En effet, supprimer l’obligation de l’employeur de mesurer individuellement l’exposition de chacun de ses salariés aux différents facteurs de pénibilité ne peut-être que saluée.

Par contre, le délai accordé aux branches professionnelles pour définir le niveau de pénibilité des activités qu’elles représentent et pour les 6 facteurs restants, n’est pas suffisant. C’est pourquoi l’UPA demande de reporter au minimum ce délai au 1er janvier 2017.