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CONGÉS PAYÉS ET ARRÊTS DE TRAVAIL / ARRÊTS DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 13 SEPTEMBRE 2023
 News du 03-11-2023
La Cour de cassation a considéré, le 13 septembre 2023 que les dispositions du droit français relatives aux congés payés qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne devaient être écartées par les employeurs pour appliquer les règles suivantes :
 
- le salarié acquiert des congés lorsqu’il est malade :
- le salarié malade a droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
 
La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit en temps utile, c’est-à-dire, semble-t-il, a pleinement informé le salarié de tous ses droits à congés.
 
Ces arrêts suscitent une forte inquiétude chez les entreprises compte tenu de leur impact sur le plan financier tout d’abord et sur le plan de l’insécurité juridique d’autre part.
 
Face à cette situation, l’U2P, avec les deux organisations multi-professionnelles ont
 
- procédé à l’évaluation de l’impact financier et juridique de la jurisprudence pour les employeurs
- identifié précisément les réformes législatives qui permettraient de réduire significativement cet impact très préoccupant.
 

D’après les dernières informations à disposition, le Gouvernement serait désormais disposé à trouver, avant la fin de l’année, un véhicule législatif pour engager la réforme, dès lors que les organisations d’employeurs se montreront suffisamment pressantes avec des arguments convaincants mettant en avant le caractère dramatique de la situation résultant de la jurisprudence, pour l’économie.

L’U2P, avec les deux autres organisations multi-professionnelles ont donc pris la décision d’intervenir conjointement auprès du Ministre du travail par courrier cosigné (en cours de finalisation) afin de solliciter un entretien pour présenter leur position commune vis-à-vis des conséquences des décisions rendues par la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
 
Nous vous communiquerons, dès qu’il sera signé, copie du courrier cosigné par les cinq organisations ainsi que les suites qui seront données par le Ministre du travail.
 
L’U2P a ainsi engagé une action auprès du Gouvernement avec pour objectif de limiter la portée des arrêts de la Cour de cassation afin que les entreprises ne soient ni mises en insécurité juridique ni pénalisées financièrement.
L’U2P, le Medef, la CPME et les trois organisations multi-professionnelles ont donc pris la décision d’intervenir conjointement auprès du Ministre du travail par courrier cosigné (en cours de finalisation) afin de solliciter un entretien pour présenter leur position commune vis-à-vis des conséquences des décisions rendues par la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Nous vous communiquerons, dès qu’il sera signé, copie du courrier cosigné par les cinq organisations ainsi que les suites qui seront données par le Ministre du travail.
L’U2P a ainsi engagé une action auprès du Gouvernement avec pour objectif de limiter la portée des arrêts de la Cour de cassation afin que les entreprises ne soient ni mises en insécurité juridique ni pénalisées financièrement.

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