Notre partenaire PREVIFRANCE nous informe sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé.

Depuis le 1er décembre 2020 est entrée en vigueur la loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats de frais de santé (mutuelle). Concrètement chaque particulier, travailleur indépendant ou entreprise peut résilier son contrat frais de santé en cours d’année, sans attendre l’échéance anniversaire ou annuelle du contrat. Quelques conditions sont à respecter sur la forme (la nouvelle compagnie mutuelle peut faire les démarches pour le compte de l’assuré) sous réserve que le contrat ait à minima 1 an d’ancienneté.

Que ce soit à titre individuel ou pour les contrats collectifs c’est une bonne occasion de se pencher sur sa couverture. Que ce soit pour vérifier que les contrats sont conformes aux nouvelles obligations (contrats responsables, 100% santé…) ou pour négocier une offre prix/prestations plus intéressante.

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