Vous trouverez ci-joint un courrier du Ministre délégué aux PME Jean-Baptiste Lemoyne au sujet du plan relatif aux travailleurs indépendants, accompagné d’un livret présentant les mesures clés du plan.

 
Dans son courrier, le Ministre revient sur les mesures phare :
 
- la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel (article 1^er de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) ;

- la facilitation des transmissions et des reprises d’entreprise (articles 19 et 23 de la loi de finances pour 2022) ;

- la facilitation du rebond et des reconversions avec l’ATI (article 11 de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) ;

- la simplification et la clarification des règles communes applicables aux professions libérales réglementées (article 7 de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante).

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