Un décret du 3 mai 2022 publié au JO du 4 mai prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
 

Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois après l’approbation des comptes pour vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues, transmettre les informations aux impôts (DGFIP), puis procéder au remboursement le cas échéant dans un délai d’un mois.
 

Les aides concernées par la procédure de régularisation sont les suivantes :
 

- Aide « coûts fixes originale »,

- Aide « coûts fixes saisonnalité »,

- Aide « coûts fixes groupe »,

- Aide « coûts fixes nouvelle entreprise »,

- Aide « coûts fixes rebond »,

- Aide « nouvelle entreprise rebond »,

- Aide « fermeture »,

- Aide « coûts fixes consolidation »,

- Aide « nouvelle entreprise consolidation »,

- Aide « coûts fixes novembre »,

- Aide « nouvelle entreprise novembre »,

- Aide « coûts fixes rebond association »,

- Aide « coûts fixes consolidation association ».
 

Pour plus d’infos sur l’ensemble des aides « coûts fixes », consulter la note de présentation synthétique.

 

La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l'entreprise elle-même avec validation d'un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d'une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant à compenser les coûts fixes.Un décret du 3 mai 2022 publié au JO du 4 mai prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois après l’approbation des comptes pour vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues, transmettre les informations aux impôts (DGFIP), puis procéder au remboursement le cas échéant dans un délai d’un mois.

Quelles sont les aides concernées ?

Les aides concernées par la procédure de régularisation sont les suivantes :

? Aide « coûts fixes originale »,

? Aide « coûts fixes saisonnalité »,

? Aide « coûts fixes groupe »,

? Aide « coûts fixes nouvelle entreprise »,

? Aide « coûts fixes rebond »,

? Aide « nouvelle entreprise rebond »,

? Aide « fermeture »,

? Aide « coûts fixes consolidation »,

? Aide « nouvelle entreprise consolidation »,

? Aide « coûts fixes novembre »,

? Aide « nouvelle entreprise novembre »,

? Aide « coûts fixes rebond association »,

? Aide « coûts fixes consolidation association ».

Pour plus d’infos sur l’ensemble des aides « coûts fixes », consulter la note de présentation synthétique.

En quoi consiste la procédure de vérification ?

La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l'entreprise elle-même avec validation d'un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d'une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant à compenser les coûts fixes.