En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Ce plan de règlement prévu par le décret n°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
 

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
 

Quelles sont les entreprises éligibles ?
 

Sont éligibles les entreprises qui, notamment :
 

* sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
 

* emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts),celui-ci doit respecter ces mêmes seuils
 

* attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
 

Quels impôts ?

 

Peuvent faire l’objet de ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
 

Il s’agit notamment :
 

* de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;

* des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

 

Pour quelle durée ?

 

Ce plan est d’une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise en application de l’arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020.
 

Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
 

Quand faire ma demande ?
 

Les entreprises remplissant les conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique covid-19 », peuvent faire leur demande avant le 31 décembre 2020, à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19  depuis la messagerie sécurisée de leur espace professionnel (https://cfspro.impots.gouv.fr/mire/accueil.do), ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont elles dépendent.
 

Attention aux escroqueries
 

Actuellement diverses escroqueries se diffusent en usurpant l'identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
 

En effet, un contexte de crise sanitaire et de stress élevé est propice à une baisse de la vigilance de la part des chefs d’entreprises et de leurs salariés, et les arnaqueurs l’ont bien compris et entendent en profiter.
 

Les artisans reçoivent actuellement beaucoup d’informations, et il peut être plus compliqué que d’habitude de faire la part des choses.
 

-  Arnaque au numéro surtaxé affiché sur internet
 

Certains sites internet renvoient vers des numéros surtaxés (en 0 899…) pour joindre les centres des impôts. Ce sont des numéros frauduleux.
 

La DGFiP met tout en oeuvre pour les faire fermer.
 

Pour obtenir des renseignements fiscaux pour les particuliers, les numéros à utiliser sont :

* soit des numéros de téléphone ordinaires d'appels locaux (en 01, 02, 03, 04 ou 05) qui sont ceux des centres des Finances publiques ;
 

* soit le numéro unique non surtaxé (prix d'un appel local) : 0 809 401 401.
 

-  Usurpation de l'identité de la DGFiP auprès des entreprises
 

Depuis la fin du mois de juin, des escroqueries par courriel avec parfois de faux formulaires en pièce jointe et usurpant les adresses électroniques de la DGFiP visent particulièrement les entreprises.
 

Nous vous invitons à être très vigilants quant au contenu des messages que vous recevez en étant notamment attentifs à tous les signes et détails qui peuvent révéler qu'il s'agit d'un message frauduleux : fautes d'orthographe ou de syntaxe, demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou de ses coordonnées bancaires, etc.

 

En cas de doute, ne répondez pas à ces messages s'ils ne proviennent pas de l'adresse électronique de votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous pouvez retrouver sur vos avis ou sur la page contact https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts?787
 

La DGFiP a engagé des actions, notamment techniques et judiciaires, pour faire cesser ces fraudes.
 

-  Escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI)
 

Les escroqueries aux faux ordres de virement visent particulièrement les entreprises, en poussant un salarié à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l'identité du véritable créancier.
 

Ces escroqueries sont réalisées par courrier, téléphone ou courriel.
 

Il existe plusieurs types de FOVI : la fraude au changement de RIB via une usurpation d'identité, la « fraude au président / ministre » et la fraude au « faux technicien information
 

Comment reconnaître ce type d'escroquerie ?
 

- L'interlocuteur est inhabituel ;

 

- La demande est inhabituelle dans son contenu (demande de virement à l'international, changement de coordonnées...)

- La forme de la demande est inhabituelle (incohérence, fautes d'orthographe ou de syntaxe, adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente...).
 

Comment s'en prémunir ?
 

- Rompre la chaîne des échanges : la procédure du contre-appel est toujours efficace, en contactant l'interlocuteur habituel avec les coordonnées déjà connues ;
 

- Ne pas céder à la pression et à l'urgence invoquée ;
 

- Bloquer les coordonnées bancaires frauduleuses ;
 

- Identifier les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires ;
 

- Instaurer des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment) ;
 

- Diffuser les alertes transmises par les fournisseurs ;
 

- Ne pas divulguer à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
 

Vous trouverez en lien ci-dessous des exemples de courriels frauduleux mis en ligne par la DGFIP :
 

https://www.impots.gouv.fr/portail/securite-informatique-soyez-vigilants