À compter du 4 décembre, le formulaire sera disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr.La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.  Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois de novembre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.

Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

* Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à
10 000 euros.

* Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Cette aide est plafonnée à 80% de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1.500 euros.

* Les entreprises des secteurs S1biscréées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 €

* Les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500€

* Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 
Consultez les liste S1 S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée relatif au fonds de solidarité.

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