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COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE (CHÔMAGE PARTIEL) A COMPTER DU 1ER JUIN 2020
  NOTE D'INFORMATION CNAMS JUILLET 2020

 News du 06-07-2020
L’ordonnance et le décret mettant en oeuvre la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle sont parus au
Journal officiel. Conformément aux annonces présidentielles, du 1er juin au 30 septembre 2020, ce taux est baissé
à 60 % pour les entreprises hors secteurs dérogatoires. Il est maintenu à 70 % pour les secteurs dont l’activité
reste fortement réduite, ainsi que pour les secteurs connexes qui ont subi une perte importante de chiffre d’affaires.
 
Jusqu’au 31 mai 2020, le remboursement aux entreprises des indemnités d’activité partielle versées aux salariés,
sous la forme d’allocations d’activité partielle, s’effectuait au taux horaire de 70 % de la rémunération horaire brute
de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.
 
La seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020 a habilité le gouvernement à prendre une ordonnance pour moduler
le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises à compter du 1er juin 2020.
Cette ordonnance et son décret d'application ont été publiés.
 
Taux de droit commun = 60 %
L’ordonnance et le décret prévoient que, pour les heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au
30 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (celui que l’Etat rembourse à l’employeur) est
fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum
de 8,03 € est maintenu.
Attention : le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste le même. Il est
égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum le
SMIC net (8,03 € par heure indemnisable).
Taux dérogatoire = 70 %Taux de droit commun = 60 %
Taux de droit commun = 60 %

L’ordonnance et le décret prévoient que, pour les heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au
30 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (celui que l’Etat rembourse à l’employeur) est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum de 8,03 € est maintenu.
 
Attention : le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste le même. Il est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum le SMIC net (8,03 € par heure indemnisable).

Taux dérogatoire = 70 %

L’ordonnance et le décret maintiennent, par dérogation, le versement d’allocations d’activité partielle au taux de
70 % pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Dans le détail, sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale :

Dans le détail, sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale :
• dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du
transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et
financières des restrictions d’activité qu’ils subissent du fait de l’épidémie de covid-19 (pour la CNAMS
sont concernées les activités photographiques),
• dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celle des secteurs précités : dans ce cas,
l’employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
(pour la CNAMS sont concernées la blanchisserie-teinturerie de gros, les prestations de
photographie, les prestations de pyrotechnie, le transport de voyageurs par taxis, et les stations-service),
1Dans le détail, sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale :
* dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et financières des restrictions d’activité qu’ils subissent du fait de l’épidémie de covid-19 (pour la CNAMS sont concernées les activités photographiques),
 
* dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celle des secteurs précités : dans ce cas, l’employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
(pour la CNAMS sont concernées la blanchisserie-teinturerie de gros, les prestations de photographie, les prestations de pyrotechnie, le transport de voyageurs par taxis, et les stations-service),
 
* dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.

Ces nouveaux taux de remboursement s’appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services
et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
.
Vous trouverez l’ordonnance et le décret en lien ci-dessous :
 

 
Focus sur le prochain dispositif APLD
 
La seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020 a également posé les bases d’un nouveau mécanisme d’activité partielle à longue durée (APLD), nécessitant un décret d’application.
 
 
Ainsi le projet de décret, transmis aux partenaires sociaux le 1er juillet dernier conformément aux annonces faites à
l’Elysée le 24 juin, précise les contours de l’APLD, mise en oeuvre impérativement par voie d’accord d’entreprise ou
par voie unilatérale en application d’un accord de branche.
 
Ce dispositif temporaire ouvert du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022, proposerait, en l’état actuel du projet de décret,
les taux suivants :
 
- Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié : 70 % de la rémunération horaire brute de
référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum (taux plancher probable à 8,03 € / heure
 
- Taux horaire de l’allocation d’activité partielle (remboursement de l’Etat à l’employeur) avec un taux minimum
de 7,23 € / heure
 
• Accord transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020 : 60 % de la rémunération horaire brute de référence,
retenue dans la limite de 4,5 fois SMIC
 
• Accord transmis à l’administration à compter du 1er octobre 2020 : 56 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois SMIC

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés à ce sujet.



 

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