L’article R6323 du Code du travail issu du décret n°2024-394 du 29 avril 2024 prévoit désormais une participation obligatoire des salariés au financement de leurs actions de formation éligibles au compte personnel de formation. 

En effet, depuis le 2 mai 2024, le salarié qui mobilise son CPF en vue de financer une formation éligible au CPF doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire d’un montant de 100 euros par formation peu importe le montant de ses droits acquis dans son compte formation. Cette somme doit être payée directement par le salarié via son compte formation. 

Par exception à la participation obligatoire du salarié, des exonérations sont prévues. C’est notamment le cas :

- Des demandeurs d’emploi ;
- Des salariés dont le coût de la formation est supérieur au montant de leur solde CPF et fait à ce titre l’objet d’un abondement de l’employeur ;
- Des salariés qui mobiliseraient l’abondement du CPF par l’assurance maladie réservé aux victimes d’AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) atteintes d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % en vue de leur reconversion.

Le nouveau texte prévoit également que le reste à charge de 100 euros pourra être pris en charge par un tiers à savoir l’employeur ou par l’OPCO.

Le montant de 100 euros sera revalorisé par arrêté, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Le montant de ce reste à charge est ainsi indexé sur l’inflation. 
 

DECRET N°2024-394 DU 29 AVRIL 2024
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