Le crédit d’impôt métiers d’art a été étendu à l’activité de restauration du patrimoine et prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 par la loi de finances pour 2017. L’administration fiscale vient d’apporter quelques précisions sur la notion d’activité de restauration de patrimoine et actualise sa doctrine au bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-RICI-10-100-20170607.

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) a été prorogé de trois ans par l'article 65 de la loi de finances pour 2017, jusqu'au 31 décembre 2019. En outre, il a été étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine (cf. circulaire C17-23) alors que ce crédit d’impôt était réservé depuis 2013 aux entreprises exerçant un métier d’art ou aux entreprises du patrimoine vivant pour leur activité de production d’ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série, et dans certaines conditions (cf. circulaire DE 9354). Les principales nouveautés en découlant sont présentées ci-après.

1•    La restauration du patrimoine

—     ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

2•     Entreprises pouvant bénéficier du CIMA

Le CIMA peut être demandé, toutes conditions remplies, par les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d’art représentent au moins 30% de la masse salariale totale. La liste des métiers d’art est désormais précisée dans un arrêté du 24 décembre 2015 auquel il est fait référence, en lieu et place du précédent arrêté du 12 décembre 2003. Les métiers d’art sont ceux qui sont mentionnés dans la colonne « Métiers » du tableau annexe de l’arrêté et non ceux de la colonne « Spécialités » du tableau.

Le seuil de 30% est apprécié en tenant compte du total des charges de personnel relatives aux salariés exerçant un métier d’art, y compris la part ne se rapportant pas à la réalisation de travaux de création d’ouvrages uniques ou en petite série et désormais à l’activité de restauration du patrimoine, pour ceux qui ne sont pas exclusivement affectés à ces travaux.

Pour rappel, le CIMA peut aussi être demandé par les entreprises portant le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » au sens de l’article 23 de la loi du 2 août 2005, même si l’entreprise n’exerce pas une activité relevant des métiers d’art énumérés par l’arrêté du 24 décembre 2015 précité.

3•     Activités éligibles

Les entreprises concernées doivent exercer une activité de production de biens meubles corporels fabriqués en un exemplaire ou en petite série. Les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services ne sont pas éligibles au CIMA.

Une exception vient d’être accordée par la loi de finances pour 2017 pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2017.

4•    Dépenses dans le domaine de la restauration éligibles au CIMA

—     les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ;

—     les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l'activité de restauration du patrimoine ;

—     les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l'activité de restauration du patrimoine ;

—     les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

—     les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.

—     Sont visés les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail qui participent réellement à cette activité. Il s’agit des personnes qui, au sein de l’entreprise, maîtrisent une technique ou un savoir-faire et interviennent dans la restauration du patrimoine. Ceci inclut les apprentis mais exclut en revanche les stagiaires.

Ne sont donc pas visés les personnels affectés à un poste administratif, tel que le secrétariat ou le service comptable, à un poste de commercial ou ceux qui assurent les services tels que les transports et les livraisons, dès lors qu’ils ne participent pas à la restauration du patrimoine.

—     Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe à la restauration du patrimoine, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est calculé au prorata temporis. Il est ainsi obtenu en affectant le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié à l'activité précitée et le nombre d’heures total travaillées.

—     L’entreprise doit être en mesure d'apporter la preuve du temps passé par les salariés à l'activité de restauration du patrimoine. Ainsi, cette preuve peut être considérée comme établie par la présentation d’un tableau récapitulant le temps passé par chaque salarié à l'activité, par journée.

En revanche, l'entreprise qui est dans l'incapacité de fournir la preuve du temps passé par ses salariés à l'activité de restauration du patrimoine perd le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses de personnel concernées.

 
S’agissant des dirigeants, seules les rémunérations ayant la nature de salaires (ainsi que les charges sociales relatives à ces salaires) peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt.

Les rémunérations des dirigeants non salariés ne peuvent donc pas être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt, quand bien même ils participeraient à l'activité de restauration du patrimoine. Par exemple, le temps passé par un entrepreneur individuel à la restauration d'un vitrail ne peut être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

5•     Détermination du CIMA

Le CIMA est accordé sur les dépenses éligibles au taux de 10% ou, pour les entreprises portant le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » au taux de 15%.

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Par ailleurs, le CIMA accordé doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis : le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Pour apprécier le plafond de minimis de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, il convient de se placer au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le CIMA a été octroyé, peu importe la date de clôture de l'exercice. Cette date correspond en effet à la date d'octroi de l'aide qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt.