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CRITERES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE
  CPE CAPEB D'OCTOBRE 2024

 News du 08-10-2024

LE DÉCRET FIXANT LES CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT DÉCENT EST PARU RÉCEMMENT CE TEXTE DÉFINIT AUSSI LES CONTRAINTES ARCHITECTURALES OU PATRIMONIALES PERMETTANT AU JUGE DE NE PAS ORDONNER LA RÉALISATION DE TRAVAUX EN CAS DE NON-RESPECT DU NIVEAU DE PERFORMANCE MINIMAL.

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