Par ordonnance du 22 septembre 2017, le prélèvement à la source qui devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2018 est reporté d’une année.

Ainsi, les dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source sont décalées au 1^er janvier 2019.

L’ordonnance prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires :

—     Le prélèvement à la source concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019, et non du 1^er janvier 2018 ;

—     Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), et les mesures transitoires d’accompagnement sont également décalées d’une année. Le CIMR s’appliquera aux revenus de 2018 et non de 2017.
Le décalage d’un an se fait à périmètre constant, sans autre modification.

En 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

En application de l’article 10 de la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, les résultats de l’audit du dispositif engagé par le gouvernement doivent faire l’objet d’un rapport.

Ce rapport doit présenter les propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement et réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.

Il présentera aussi des analyses complémentaires, notamment sur la mise en œuvre d’un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l’année de perception des revenus avec l’année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel.

Ce rapport doit être rendu pour le 30 septembre 2017.

Cela correspond aux demandes de l’U2P opposée à la collecte de l’impôt sur le revenu par les entreprises et demandant l’étude de solutions alternatives telles que le prélèvement mensuel.