La loi « Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) », promulguée le 11 février 2005, pose le principe d’un « accès à tout pour tous ». Le but de cette loi est de permettre à toutes les personnes en situation de handicap (temporaire ou permanent) de pouvoir « vivre comme tout le monde ». 
 

Si certains ERP se sont penchés sur la question et sont aujourd’hui accessibles, il reste encore beaucoup à faire pour les autres, l’urgence étant le dépôt, en mairie ou préfecture, de leur dossier d’Ad’AP (Agenda d'accessibilité programmée) impérativement avant le 27 septembre 2015

Pour ce faire, ces établissements doivent remplir un formulaire Cerfa simplifié disponible sur le site www.accessibilite.gouv.fr, l’accompagner du descriptif du bâtiment, des phasages des travaux et des moyens financiers mobilisés.
 

Dans le cas d’un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 5 (commerces, cafés, restaurants… accueillant jusqu’à 200 personnes en même temps), les travaux peuvent s’étaler sur une durée maximale de trois ans.

Il existe certains cas possibles de demande de dérogation : l’impossibilité technique, le classement du bâtiment au Patrimoine historique, l’existence d’une disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et les finances de l’entreprise, et l’opposition de la Copropriété à la réalisation des travaux de mise en accessibilité pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

Les demandes de dérogation sont à faire figurer dans le dossier d’Ad’AP avec les pièces justificatives.

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr