Suite à notre information du 5 avril (voir ici), les trois présidents des organisations patronales CAPEB, FFB et FNTP ont signé un nouveau courrier commun au Ministre des Comptes publics Olivier Dussopt pour lui signifier officiellement l’accord auquel ils ont abouti dans leurs échanges avec la Direction de la Sécurité sociale concernant la déduction forfaitaire spécifique.

Par ce courrier, les trois organisations acceptent la proposition qui été faite par l’administration lors du dernier échange avec elle, le 14 avril.

En l’occurrence, cet accord prévoit

- le maintien de la DFS à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023 et un démarrage de la dégressivité à compter du 1er janvier 2024 ;

- l’application d’une dégressivité de 1 % par an jusqu’en 2030, puis une dégressivité de 1,5 % sur les deux années suivantes soit une extinction de la DFS au 1er janvier 2032.

Voir le courrier ici