Il s’est tenue une réunion du CSCEE au cours de laquelle la question du bordereau de déchets a été abordée en présence des Pouvoirs publics (DHUP rédactrice du bordereau).

A cette occasion, la DHUP a annoncé sa décision de revenir sur le bordereau suite à la forte mobilisation d’entreprises artisanales au niveau de l’enquête publique, et des remarques envoyées en amont par la CAPEB et d’autres membres de la filière.


Ainsi les pouvoirs publics ont proposé les avancées suivantes sur le document CERFA

1°) Report au 1er janvier 2022)

2°) En cas de stockage des déchets dans des bennes en entreprise :

- Si collecte en entreprise par un prestataire, mandat entre entreprise et prestataire pour le bordereau ; l’entreprise ne note pas la liste des clients, ni les déchets prélevés chez ces clients, les factures pendant la période serviront pour les éventuels contrôles

- Si c’est l’entreprise qui va déposer les déchets, elle ne doit plus noter la liste des déchets chantier par chantier mais doit préciser néanmoins la liste de ses clients

3°) Les déchets d’atelier ne sont pas concernés

Il a été fortement signalé que le dispositif (bordereau) était inadapté face à l’objectif recherché de résorption des dépôts sauvages puisqu’il pénalise les entreprises qui respectent la réglementation en allant dans les points de collecte.

Le CSCEE a émis un avis négatif sur le bordereau CERFA et a demandé une rediscussion (et une concertation) avec les acteurs concernés ainsi qu’une réécriture du décret (car l’arrêté relatif au bordereau est trop bridé par le décret).

Même s’il n’a qu’un avis consultatif, le CSCEE a toutefois un poids politique. Les avancées obtenues sur le bordereau (ci-dessus) ne sont pas suffisantes mais le sujet avance néanmoins grâce à notre mobilisation.

Il importe donc de continuer cette mobilisation, notamment en répondant à l’enquête publique.

Nous seront évidemment attentifs à être associés à la réécriture du décret du 29 décembre 2020, si cela est bien validé par les Pouvoirs publics.