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DÉCRET N°2021-840 DU 29 JUIN 2021 RELATIF A L'ADAPTATION AU TITRE DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 2021 DU FONDS DE SOLIDARITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES PARTICULIÈREMENT TOUCHÉES PAR LES CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
  JUILLET 2021

 News du 06-07-2021
Le décret no 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 30 juin 2021 (en pièce jointe).
Ce décret vise à ajouter au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Il vise également à mettre en place une extinction progressive du fonds.
Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous : - les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % : aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ; - les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française) : subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.
En outre, le texte : - prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée. - ajoute les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d'avril (prolongation de la date d'ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai. - ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 16 août 2021.Le décret no 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 30 juin 2021 (en pièce jointe).
Le décret N°2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 30 juin 2021 (en pièce jointe).

Ce décret vise à ajouter au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Il vise également à mettre en place une extinction progressive du fonds.

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :

- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % : aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

- les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française) : subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

En outre, le texte :

- prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

- ajoute les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d'avril (prolongation de la date d'ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai.

- ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.


Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 16 août 2021.



Fonds de solidarité au titre des mois d’avril et de mai 2021
 
Les articles 3-26 et 3-27 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 sont modifiés pour :
 
- Les activités de « fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; fabrication d’articles à mailles » qui sont intégrées à la liste des activités relevant de l’annexe 2.
 
- La coiffure et les soins de beauté domiciliées en commune de montagne qui sont éligibles au dispositif des communes de montagne.

La demande d’aide est prolongée du 30 juin au 31 juillet uniquement pour l’aide au titre du mois d’avril 2021


Ajout d’un article 3-28 au décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021, les entreprises bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de la période, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
1. Elles ont bénéficié d’une aide versée au titre du moi d’avril ou de mai 2021 ;
2. Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ;
3. Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et elles appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :
• elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021) ;
• ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
Ajout d’un article 3-28 au décret n°2020-371 du 30 mars 2020
 
Au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021, les entreprises bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de la période, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1. Elles ont bénéficié d’une aide versée au titre du moi d’avril ou de mai 2021 ;

2. Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ;

3. Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et elles appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :
 
- elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021) ;

- ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
 
* soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
* soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;

* soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;
 
- Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er mai 2021, d’un contrat de travail à temps complet, excepté si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un.
 
Montant de l’aide
 
 
- Activité ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption sur la période mensuelle considérée et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % : Les entreprises perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
 
- Activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1, Activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2, activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française :

Au titre du mois de juin : les entreprises perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Au titre du mois de juillet : les entreprises perçoivent une subvention égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
 
- Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 : la subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
 
- Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période mensuelle considérée, domiciliation en Guyane, début de l’activité avant le 31 janvier 2021, moins de 50 salariés : la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois considéré et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
 
− Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
 
− Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
 
− Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
 
− Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
 
− Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
 
− Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
 
− Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
 
− Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.
 
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée

Modification de l’annexe 2
 
L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 est complétée par l’ajout d’une ligne d’activité n°130 : « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d’articles à mailles ».
 
La durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 16 août 2021.

 

soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
o soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;
o soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;
Fonds de solidarité au titre des mois d’avril et de mai 2021
Les articles 3-26 et 3-27 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 sont modifiés pour :
• Les activités de « fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; fabrication d’articles à mailles » qui sont intégrées à la liste des activités relevant de l’annexe 2.
• La coiffure et les soins de beauté domiciliées en commune de montagne qui sont éligibles au dispositif des communes de montagne.
La demande d’aide est prolongée du 30 juin au 31 juillet uniquement pour l’aide au titre du mois d’avril 2021

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