FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS PROFESSIONNELS
 

Cette information est destinée :
 

 • aux entreprises artisanales (tous métiers confondus) et CAPEB départementales, en tant qu’entités consommatrices d’énergies (gaz, électricité),
 

 • aux artisans électriciens et plombiers chauffagistes, afin de leur permettre d’informer et d’accompagner leurs clients professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés.
 

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent progressivement entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016.

Ces consommateurs devront choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant les dates d'échéance prévues. Il est essentiel pour les consommateurs concernés d’anticiper ces échéances et d’avoir souscrit un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix avant la fin de leur contrat.
 

Pour faciliter cette transition, un dispositif d’information et d’accompagnement est mis en place par les pouvoirs publics.

 

1• Les échéances pour les consommateurs professionnels de gaz naturel
 

Les offres au tarif réglementé de vente de gaz naturel en France métropolitaine continentale vont progressivement disparaître pour les consommateurs non résidentiels. L’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit trois échéances selon la catégorie de consommateurs :
 

• 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport et les entreprises locales de distribution dont le niveau de consommation est supérieur à 100.000 MWh par an ;
 

• 1er janvier 2015 pour les consommateurs non résidentiels et les immeubles d’habitation consommant plus de 200 MWh par an ;
 

• 1er janvier 2016 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh, les immeubles d’habitation qui consomment plus de 150 MWh par an et les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an.
 

Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est inférieur à 30 MWh par an et les consommateurs particuliers ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ils gardent la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel soit au tarif réglementé auprès du fournisseur historique (ENGIE, TEGAZ ou une entreprise locale de distribution), soit en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.
 

2• Une seule échéance pour les consommateurs d’électricité > 36kVA
 

Les tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’ensemble des clients ayant un contrat dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) disparaîtront le 31 décembre 2015.

La fin de ces tarifs est encadrée par la loi de décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Nome.
 

3• Le dispositif d’information mis en oeuvre
 

Afin d’aider les consommateurs concernés à anticiper la fin de leur contrat au tarif réglementé, un dispositif national d’information et d’accompagnement spécifique a été mis en place :
 

• l’envoi d’un courrier, à l’en-tête des ministères de l’énergie et de l’économie, par les fournisseurs historiques qui informent leurs clients de la résiliation de fait de leur contrat et de la date de son échéance.

Le courrier est envoyé à trois reprises :
 

 * dans un délai d’un mois après la publication de la loi relative à la consommation (c'est-à-dire au plus tard le 19 avril 2014), à tous les clients ;
 

 * 6 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1er juillet 2014 et 2015) ;
 

 * 3 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1er octobre 2014 et 2015).
 

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE), qui a pour mission de surveiller le bon fonctionnement du marché de détail, est attentive à ce que ces courriers ne soient pas l’occasion d’une confusion entre l’information institutionnelle et la communication commerciale des fournisseurs historiques.
 

• la publication récente de fiches pratiques et pédagogiques sur la fin des tarifs réglementés sur le site d’information des pouvoirs publics http://www.energie-info.fr/Pro, géré par le médiateur national de l’énergie, en lien avec la CRE, la DGEC et la DGCCRF. Ce site permet de connaitre ses droits et démarches en matière d’énergie et de faciliter la recherche d’un fournisseur d’énergie ;
 

• la mise à disposition d’un formulaire de demandes d'offres de fourniture de gaz : http://offres-gaz.energie-info.fr/, disponible également sur http://www.energie-info.fr/Pro. Cet outil permet aux consommateurs non résidentiels de se faire connaître de tous les fournisseurs et de recevoir des offres commerciales en offre de marché de la part des fournisseurs intéressés ;
 

• la publication récente de nouveaux guides d'information (en annexes de cette circulaire).
 

La CRE et le médiateur national de l’énergie rappellent qu'aucun préavis ni frais de résiliation des actuels contrats ne peut être demandé par le fournisseur historique.
 

Les consommateurs professionnels qui n'auront pas souscrit d'offre de marché à la date d'échéance de leur contrat basculeront automatiquement sur une offre par défaut d’une durée de 6 mois chez leur fournisseur historique.
 

A l’issue des 6 mois, les consommateurs devront avoir souscrit un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix. Dans le cas contraire, la fourniture d’énergie sera coupée.