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EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE : LA PLATEFORME RDV PERMIS EST DISPONIBLE EN FRANCE
  NOTE D'INFORMATION FNA DU 20 JUIN 2023

 News du 20-06-2023

Depuis le 1er mars 2023, l'inscription en ligne pour passer son permis de conduire avec RdvPermis s’étend désormais aux 101 départements français. Les 20 nouveaux départements ajoutés à la liste le 1 er mars 2023 sont les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges, la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, l'Yonne, le Territoire de Belfort, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse.
RdvPermis, la plateforme qui permet de réserver en ligne son rendez-vous pour l’examen pratique du permis de conduire, est désormais étendue aux 96 départements métropolitains et aux 5 départements d'Outre-mer (La Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique et Guadeloupe).

-> Ce système de réservation nominative permet aux auto-écoles : 

- D'inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr » les candidats à l'épreuve pratique de l'examen des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire, dont elles auront reçu mandat et qui auront effectué, la durée minimale de formation à la date de l'examen. Les écoles de conduites pourront visualiser en temps réel les places disponibles et effectuer les réservations pour le compte de leurs élèves.

- Consulter toutes les informations relatives à leurs candidats sous mandat : réservations, annulations, délais de représentation, etc.

- Gérer les réservations aux examens via un agenda (réservations, annulations, etc.) en permutant deux candidats programmés sur une même semaine sans aucune limite, effectuer des remplacements de candidats pour palier à un imprévu.

-> Comment ce système fonctionne pour votre candidat 

Le candidat dispose d’une certaine liberté dans son inscription sur la plateforme « RDV permis ».

Il peut faire le choix de vous concéder son mandat. Dans ce cas-là, vous avez la charge de son inscription sur « Rdv Permis » et vous l’informez par mail en temps réel de toutes les démarches effectuées en son nom. Pour réserver sa place d’examen (en accord avec le candidat), vous choisissez alors selon votre planning de formation, le centre d’examen, la date et le créneau de votre choix.

Le candidat peut également créer un compte directement sur l’application de réservation. Dans ce cas, il choisit de poursuivre ses démarches, soit avec une école de conduite, soit en candidat libre. S’il s’agit d’un candidat libre, il effectue lui-même toutes les démarches : il choisit le centre, la date et le créneau horaire de son choix. En outre, il devra déclarer un proche, titulaire de la catégorie B, du permis de conduire qui l’accompagnera le jour de l’examen. Le jour de l'examen, il devra fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation en vigueur.

-> Quel est le but de la plateforme "RDV permis" ? 

En rendant le candidat désormais responsable de sa place d’examen, et donc décisionnaire des dates et lieux de passage, en collaboration avec son formateur, "Rdv Permis" permet demoderniser l’accès à l’examen pratique du permis de conduire.

-> Les pénalités

Afin de limiter l'absentéisme aux seuls événements imprévisibles, toute place réservée et non utilisée entraînera un délai de 40 jours avant qu'une nouvelle réservation soit possible.De plus, pour inciter les candidats à se présenter avec un bon niveau de préparation, le délai pour se représenter après un échec dépendra du résultat obtenu : plus le niveau aura été faible lors de l'examen, plus il faudra attendre. 

-> Textes de loi et références 

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

Arrêté du 25 avril 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

Arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B


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