L’article 21 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place, à titre expérimental, l’interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier :
 

« I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées.

Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires. Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse. Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés. »

 

Deux décrets d’application de cet article 21 sont parus au journal officiel du 3 mai 2022 :
 

1. Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
 

Une expérimentation en deux phases
 

** La première phase de l'expérimentation débute le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes.

A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et aux distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.
 

**  La seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022. A compter de cette date, la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite pour une durée de trente-et-un mois.
 

Constitution d’un comité de pilotage
 

Le décret fait mention de la constitution d’un comité de pilotage par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
 

Il se compose de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements participant à l’expérimentation et des secteurs économiques concernés.
 

Présidé par le président de l’ADEME ou son représentant, il réunit régulièrement les différentes parties prenantes afin de garantir un déroulement efficace de l’expérimentation.
 

Élaboration d’un protocole national d’expérimentation
 

Le décret prévoit l’élaboration d’un protocole national d’expérimentation par le comité de pilotage.
 

Il définit notamment :

 

-  Les modalités d’information des citoyens ;
 

-  Les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
 

- Les modalités d’association à l’échelon local de toutes les parties prenantes ;
 

- Les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l’évaluation de l’expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n’est effectuée à ce titre

 

Evaluation de l’expérimentation
 

Pour l’évaluation de l’expérimentation, un comité d’évaluation est constitué par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
 

Ce comité d’évaluation comprend les membres du comité de pilotage ainsi que des personnes n’ayant pas participé à l’expérimentation ni assuré son suivi, choisies pour leurs compétences sur les thèmes de l’environnement, de l’emploi, de l’économie et de la consommation.
 

Le comité d’évaluation est présidé par le ministre chargé de l’environnement ou son représentant. Il est chargé de la réalisation du rapport d’évaluation mentionné à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
 

Les données collectées pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation :

 

-  Le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l'expérimentation ;
 

-  Le volume de la production et la diffusion estimées des imprimés publicitaires non adressés distribués à domicile, des messages publicitaires en format numérique (courriels, SMS, applications et messageries numériques instantanées) ainsi que des imprimés publicitaires adressés ;
 

-  L'impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité ;
 

- L'impact économique pour les entreprises concernées : annonceurs des publicités, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés ;
 

- L'impact sur l'emploi dans les secteurs concernés ;
 

- L'impact sur les consommateurs ;
 

- Les moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l'expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés ;
 

-Les indicateurs de satisfaction et d'adhésion des habitants, de la collectivité et des annonceurs [(commerces de grande distribution et commerces de proximité)] à l'expérimentation ;
 

- Les indicateurs permettant d'évaluer le report éventuel des annonceurs vers d'autres stratégies et supports publicitaires.
 

2. Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
 

Ce décret fixe, suite à appel à candidatures, la liste des collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation :
 

- SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES

- VILLE DE SARTROUVILLE

- GRENOBLE ALPES METROPOLE

- SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome

- SICTOBA - Syndicat ntercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche

- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)

-UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)

- LEFF ARMOR COMMUNAUTE

- AGGLOMERATION D'AGEN

- SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)

-METROPOLE DU GRAND NANCY

- SYVADEC CORSE (Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse)

- BORDEAUX

 

NB. Deux agglomérations devraient rejoindre l’expérimentation au 1er décembre 2022 avec mise en place de l’interdiction au 2 février 2023 : Dunkerque et Troyes-Champagne.
 

Sollicitation des collectivités engagées dans l’expérimentation
 

Certaines activités des entreprises de proximité en tant que possibles émettrices d’imprimés publicitaires non adressés sont concernées par la mise en place de cette expérimentation.
 

L’U2P est associée par l’Ademe à la préparation de l’expérimentation et à la future évaluation de celle-ci.

Les collectivités engagées dans l’expérimentation peuvent être amenées à solliciter les U2P des départements et/ou régions concernées en vue de participer à la préparation de l’entrée en vigueur de l’interdiction de distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés.

Les collectivités engagées dans l’expérimentation peuvent être amenées à solliciter les U2P des départements et/ou régions concernées en vue de participer à la préparation de l’entrée en vigueur de l’interdiction de distribution à domicile d'imprimés publicitairesL’article 21 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place, à titre expérimental, l’interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier :

« I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires. Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse. Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. II. - Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés. »

2

Deux décrets d’application de cet article 21 sont parus au journal officiel du 3 mai 2022 :

1. Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Une expérimentation en deux phases

? La première phase de l'expérimentation débute le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et aux distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.

? La seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022. A compter de cette date, la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite pour une durée de trente-et-un mois.

Constitution d’un comité de pilotage

Le décret fait mention de la constitution d’un comité de pilotage par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Il se compose de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements participant à l’expérimentation et des secteurs économiques concernés.

Présidé par le président de l’ADEME ou son représentant, il réunit régulièrement les différentes parties prenantes afin de garantir un déroulement efficace de l’expérimentation.

Élaboration d’un protocole national d’expérimentation

Le décret prévoit l’élaboration d’un protocole national d’expérimentation par le comité de pilotage.

Il définit notamment :

? Les modalités d’information des citoyens ;

? Les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;

? Les modalités d’association à l’échelon local de toutes les parties prenantes ;

? Les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l’évaluation de l’expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n’est effectuée à ce titre

3

Evaluation de l’expérimentation

Pour l’évaluation de l’expérimentation, un comité d’évaluation est constitué par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Ce comité d’évaluation comprend les membres du comité de pilotage ainsi que des personnes n’ayant pas participé à l’expérimentation ni assuré son suivi, choisies pour leurs compétences sur les thèmes de l’environnement, de l’emploi, de l’économie et de la consommation.

Le comité d’évaluation est présidé par le ministre chargé de l’environnement ou son représentant. Il est chargé de la réalisation du rapport d’évaluation mentionné à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Les données collectées pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation :

? Le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l'expérimentation ;

? Le volume de la production et la diffusion estimées des imprimés publicitaires non adressés distribués à domicile, des messages publicitaires en format numérique (courriels, SMS, applications et messageries numériques instantanées) ainsi que des imprimés publicitaires adressés ;

? L'impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité ;

? L'impact économique pour les entreprises concernées : annonceurs des publicités, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés ;

? L'impact sur l'emploi dans les secteurs concernés ;

? L'impact sur les consommateurs ;

? Les moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l'expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés ;

? Les indicateurs de satisfaction et d'adhésion des habitants, de la collectivité et des annonceurs [(commerces de grande distribution et commerces de proximité)] à l'expérimentation ;

? Les indicateurs permettant d'évaluer le report éventuel des annonceurs vers d'autres stratégies et supports publicitaires.

2. Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Ce décret fixe, suite à appel à candidatures, la liste des collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation :

? SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES

? VILLE DE SARTROUVILLE

? GRENOBLE ALPES METROPOLE

? SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome

? SICTOBA - Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche

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? COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)

? UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)

? LEFF ARMOR COMMUNAUTE

? AGGLOMERATION D'AGEN

? SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)

? METROPOLE DU GRAND NANCY

? SYVADEC CORSE (Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse)

? BORDEAUX

NB. Deux agglomérations devraient rejoindre l’expérimentation au 1er décembre 2022 avec mise en place de l’interdiction au 2 février 2023 : Dunkerque et Troyes-Champagne.

Sollicitation des collectivités engagées dans l’expérimentation

Certaines activités des entreprises de proximité en tant que possibles émettrices d’imprimés publicitaires non adressés sont concernées par la mise en place de cette expérimentation.

L’U2P est associée par l’Ademe à la préparation de l’expérimentation et à la future évaluation de celle-ci.

Les collectivités engagées dans l’expérimentation peuvent être amenées à solliciter les U2P des départements et/ou régions concernées en vue de participer à la préparation de l’entrée en vigueur de l’interdiction de distribution à domicile d'imprimés publicitaires