Bonne nouvelle : l’obligation pour certaines entreprises d’obtenir un refus de l’AGEFICE pour pouvoir bénéficier des fonds du FAFCEA est supprimée.

Les pouvoirs publics autorisent le FAFCEA à alléger les démarches administratives des artisans et conjoints collaborateurs souhaitant déposer une demande de prise en charge.

Vous avez été très nombreux a faire part des difficultés rencontrées par les entreprises dont la cotisation formation était injustement fléchée par les URSSAF vers l’AGEFICE au détriment du FAFCEA et qui étaient contraintes à une double démarche auprès de l’AGEFICE puis du FAF sans réelle garantie de succès.

La mobilisation sans faille des CAPEB locales, de la Confédération, de l’U2P et du FAFCEA auprès des pouvoirs publics permet aujourd’hui de remédier à cette situation.

Comme évoqué lors de notre dernière AG confédérale, le CA du FAFCEA du 29 avril dernier a donc décidé de ne plus demander, lors du dépôt de la demande de prise en charge, de refus préalable de l’organisme financeur vers lequel la cotisation aurait été mal orientée (L’AGEFICE le plus souvent).

- La transmission de l’attestation URSSAF de versement de la contribution formationdemeure exigée et sera acceptée par le FAF quel que soit l’organisme mentionné comme destinataire des fonds. Ce maintien est demandé par les pouvoirs publics afin de tracer informatiquement et statistiquement le nombre et les volumes de collecte orientés de façon erronée par les URSSAF.

- Cette modification prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Cette rétroactivité est donc appliquée pour la période du 1er janvier au 29 avril 2021 aux dossiers en attente de traitement ou refusés pour cause « attestation AGEFICE ». Cependant, afin d’éviter tout risque de double financement les dossiers concernés ne seront agréés qu’après transmission au FAF d’une attestation sur l’honneur (modèle à télécharger ici) en plus de l’attestation URSSAF.

Cette attestation n’est pas nécessaire pour les dossiers transmis après le 29 avril 2021, le FAF se réservant la possibilité d’opérer des contrôles aléatoires.

Par ailleurs, les travaux entre l’ACOSS, le FAFCEA, le FIF PL, l’AGEFICE et les CMA France, ont débuté avec pour objectifs de corriger les erreurs des fichiers URSSAF afin que chacun de ces organismes financeurs perçoive la collecte qui lui est due. Résultats attendus pour la collecte de novembre 2021 devant financer les formations 2022.

Enfin, la collecte de novembre dernier ayant été suspendue par les pouvoirs publics, ces derniers viennent de s’engager à verser au FAFCEA 70 % des montants qui étaient attendus, lui donnant ainsi plus de visibilité sur les montants disponibles pour 2021.

La confédération se félicite donc de ces avancées mais reste prudente et attentive à toute mesure permettant de développer le nombre de départs en formation qui, comme vous le savez, a subi une forte baisse en 2020 en raison de la crise sanitaire.