La proposition de loi visant à lutter contre les fraudes continue son cheminement parlementaire. Elle sera débattue en séance publique au Sénat les 2 et 3 avril prochains. La CAPEB doit se mobiliser fortement aujourd’hui pour reconquérir les avancées qu’elle avait obtenues à l’Assemblée nationale et qui sont aujourd’hui remises en cause par les sénateurs.

État des lieux
1. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale en janvier dernier, la CAPEB a obtenu :

- L’interdiction de la sous-traitance en cascade au-delà de 2 rangs pour MaPrimeRénov’ et Ma Prime Adapt’
- L’interdiction pour une entreprise non qualifiée RGE (Réconnu Garant de l’Environnement) de sous-traiter des travaux aidés de rénovation énergétique dans le cadre de MaPrimeRenov’ et du rejet d’un amendement visant à supprimer cette disposition contre lequel la CAPEB et son réseau se sont fortement mobilisés.

Cette perspective a fortement mobilisé les enseignes de bricolage (à commencer par Leroy Merlin qui a lancé une campagne de communication dans la PQR).

Cette action a eu pour effet de semer la confusion dans les objectifs : la question de la proposition de loi est de lutter contre les fraudes, pas d’ouvrir ou de fermer le marché de la rénovation énergétique à la grande distribution.

2. Lors de l’examen du texte en commission au Sénat

Le Rapporteur M. Lefevre (LR), a déposé un amendement visant à modifier le 2ème point en supprimant l’interdiction de sous-traitance par un non-RGE.

3. Actions d’influence

- Outre les amendements que nous avons proposés aux Sénateurs pour revenir sur celui du Rapporteur, avec un large appui des CAPEB départementales,
- le Président confédéral a rencontré la Présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat ainsi que - le Président du groupe LR pour les alerter sur le développement de la sous-traitance par les acteurs de la distribution, notamment, leur rappelant que les artisans du bâtiment ne sont pas de simples poseurs d’équipements.

4. État du texte avant son examen en séance publique les 2 et 3 avril au Sénat

- La rédaction du texte est plus claire et plus opérante concernant l’interdiction de sous-traitance à 2 rangs dans le cadre de MaPrimeRénov.
- Le rapporteur a modifié son amendement : la suppression pure et simple de l’interdiction de sous-traitance par une entreprise non-RGE a été transformée en une obligation pour les sociétés qui sous-traitent (sociétés commerciales) d’être qualifiées au 1er janvier 2027, sachant que la définition des critères de qualification est renvoyée à un décret. Jusqu’en 2027 la situation ne changerait donc pas.
- Par ailleurs, l’amendement n’intègre pas le dispositif des CEE que la CAPEB avait proposé dans ses amendements et qui permettrait d’encadrer l’ensemble des aides.

L’action syndicale

Les objectifs

- Lutter réellement contre les fraudes en fermant l’accès du marché aidé de la rénovation des logements aux sociétés commerciales opportunistes qui se multiplient et dont la seule activité est le démarchage massif des particuliers sur tout le territoire à travers des offres du « type pompe à chaleur à 1€ » et des méthodes frauduleuses pour capter les aides, notamment l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment. Or, ces entreprises ont accès à ce marché uniquement grâce à la capacité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE.
- Faire comprendre que le combat de la CAPEB et des artisans du bâtiment n’est pas de s’opposer à la grande distribution mais d’empêcher des sociétés commerciales opportunistes et frauduleuses d’accéder au marché, réaliser des fraudes et capter les aides publiques sans se soucier de la manière dont les travaux sont ensuite réalisés.
- Rappeler que le RGE ne peut être acquis que par une entreprise du bâtiment parce que ce sont les seules qui possèdent les compétences justifiant la possession de cette qualification
- Garantir que l’entreprise principale de facturation ne peut être qu’une entreprise de bâtiment
- Démontrer qu’exclure les sociétés commerciales du marché de la rénovation énergétique ne constitue en rien un risque d’atrophie du marché. Les sénateurs défendraient 2000 artisans transformés en poseurs face à 57 000 entreprises du bâtiment qualifiées RGE et au total 500 000 entreprises potentiellement susceptibles de se positionner sur ce marché ?

Les outils

1°) Un visuel à diffuser sous forme d’emailing et dans les réseaux sociaux

2°) Un exemple de post pour les réseaux sociaux

Fraudes aux aides publiques : il est temps d’agir !

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les 2 et 3 avril prochains, vous allez examiner la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques.

Nous, artisans du bâtiment RGE, vous interpellons ! Il est urgent de mettre fin aux pratiques frauduleuses de certaines sociétés commerciales qui abusent des clients avec un démarchage agressif, leur promettant des aides pour des travaux sous-traités dans des conditions désastreuses.

Résultat ? Des chantiers bâclés et une image ternie pour les vrais professionnels.
Nous demandons l’interdiction de la sous-traitance des entreprises RGE par des sociétés commerciales. Une entreprise de facturation doit être une entreprise du bâtiment, pas une simple structure commerciale !
Pour des travaux de rénovation énergétique réussis : choisir un artisan du bâtiment : c’est ne pas se tromper !

3°) Une tribune

4°) Les amendements proposés par la CAPEB

Organisation de l’action auprès de la presse

- Le Président Jean-Christophe Repon tiendra un point presse le jeudi 27 mars à 12h30
- Un lien visio est envoyé à tous les journalistes désireux d’y participer
- Les CAPEB départementales sont invités à informer leurs propres contacts presse pour les convier à ce point presse en visio. Ceux qui seront intéressés pour y participer pourront demander le lien visio auprès d’Albertine Minart, chargée des Relations presse de la CAPEB (a.minart@capeb.fr)
- La tribune a été proposée à plusieurs supports

Organisation de l’action auprès des Sénateurs

La CAPEB nationale met à la disposition des CAPEB départementales et régionales un emailing comprenant cette tribune, un visuel et une explication ainsi que l’accès aux coordonnées des sénateurs

Les CAPEB départementales sont invitées à retransmettre cet emailing à leurs adhérents en leur demandant de le transférer aux sénateurs de leur département et en leur donnant les quelques adresses mails correspondant aux sénateurs de leur département (les retrouver ici)
A noter que les mails des sénateurs ont tous le même format : la première lettre du prénom suivie d’un point puis du nom de famille complet. Exemple : l’adresse mail de Serge Gautier est : s.gautier@sénat.fr. Dans le cas d’un prénom composé, l’adresse est alors constituée de l’initiale de chaque prénom (sans trait d’union) suivie du nom de famille complet.

Les CAPEB départementales et régionales sont invitées à relayer elles-mêmes cet emailing auprès de leurs sénateurs

Parallèlement, ce mercredi 26 mars, la CAPEB nationale a adressé aux sénateurs deux propositions d’amendement visant

- A la réécriture de l’article 3 ter afin de limiter la sous-traitance à 2 rangs et à interdire aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux de rénovation énergétique aidés (MaPrimeRénov et Eco-PTZ) alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment et qui doit le rester. Ainsi, seule une entreprise du bâtiment qualifiée devrait pouvoir opérer sur le marché. De plus, cet amendement prévoit la mise en œuvre de ces dispositions au 1er janvier 2026.
- à étendre les mesures de limitation de la sous-traitance à 2 rangs et d’interdiction aux entreprises commerciales opportunistes et fraudeuses d’accéder au marché aidé dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment. Tracfin estimait les fraudes à 480 millions en 2023. Cet amendement prévoit la mise en œuvre de ces dispositions au 1er janvier 2026.

Calendrier

26 mars après-midi : mise à disposition de tous les outils et moyens de l’action syndicale
27 mars 12h30 : Point presse
27 mars 13h30 : diffusion du visuel dans les Réseaux sociaux
27 mars 14h30 : action des CAPEB départementales et régionales auprès de leurs adhérents, de leurs sénateurs et de leurs contacts presse

Éléments argumentaires

La rédaction actuelle de l’article 3 ter laisse ouvert l’accès du marché aidé aux entreprises commerciales opportunistes et frauduleuses

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, visait notamment à fermer l’accès du marché aidé de la rénovation des logements aux sociétés commerciales opportunistes qui se multiplient et dont la seule activité est le démarchage massif des particuliers sur tout le territoire à travers des offres du « type pompe à chaleur à 1€ » et des méthodes frauduleuses pour capter les aides, notamment l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment. Or, ces entreprises ont accès à ce marché uniquement grâce à la capacité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE.

Or, la nouvelle rédaction de l’article laisse la situation actuelle perdurer, au moins jusqu’en 2027, date à laquelle une qualification sera exigée pour ces sociétés sans aucun autre détail à ce stade. Cette qualification engendrera de nouveaux schémas de fraudes et par ailleurs, la qualification RGE doit rester réservée aux entreprises de bâtiment qui réalisent concrètement les travaux.

La rédaction actuelle de l’article 3 ter acte la multiplication de sociétés intermédiaires sur ce marché aidé au détriment de la lutte contre la fraude et de la qualité des travaux

L’article autorise via une qualification, entrant en vigueur en 2027, des sociétés intermédiaires à opérer et à se multiplier sur le marché aidé de la rénovation énergétique. Or, il apparaît anormal d’inciter la multiplication d’entreprises intermédiaires entre les entreprises du bâtiment et les ménages sur ce marché aidé par des fonds publics, aux budgets circonscrits en lois de finances chaque année d’environ deux milliards d’euros pour MaPrimeRénov, avec pour conséquences d’accroître sans cesse les risques de fraudes et la non-qualité des travaux en raison des conditions de sous-traitance dont l’objectif premier est la captation de la valeur ajoutée par la société ayant recours à cette sous-traitance (non choix des équipements, des matériaux, des prix, de la durée des travaux, etc). La multiplication d’intermédiaires favorise immanquablement les fraudes et les malfaçons.

Par ailleurs, l’Etat a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2024, l’accompagnement du particulier par un tiers de confiance dans son projet de rénovation énergétique aidé à travers des acteurs « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR). L’existence de ces MAR rend donc inutile ces nouveaux intermédiaires sur le marché.

Les propositions de la CAPEB visent à assainir le marché et massifier les rénovations énergétiques aidées grâce à la confiance retrouvée

Pour rappel, les propositions ne portent que sur les travaux de rénovation énergétique aidés par l’Etat, aux budgets circonscrits, et non pas sur l’ensemble du marché très important de la rénovation pour lequel de nombreuses typologies d’entreprises continueront d’intervenir.

L’assainissement du marché avec l’interdiction des sociétés commerciales opportunistes et frauduleuses redonnera confiance aux particuliers et aux entreprises artisanales pour s’engager sur ce marché aidé. Actuellement, bon nombre de particuliers et d’entreprises artisanales du bâtiment ne souhaitent pas s’engager sur ce marché par manque de confiance.

Les enseignes de bricolage qui devront adapter leur modèle d’activité sur le marché du bâtiment, par exemple à travers de la co-traitance avec les artisans et non pas de la sous-traitance, semblent indiquer sous-traiter des travaux à environ 2000 artisans en France ce qui est extrêmement faible (nous ne savons pas si tous interviennent sur des marchés de travaux aidés visés par la disposition) au regard des 57 000 entreprises du bâtiment qualifiées RGE qui travaillent en direct avec les particuliers pour la rénovation aidée et représentent l’essentiel des rénovations.

Par ailleurs, la massification des rénovations énergétiques des logements et l’efficacité de la politique publique dans ce domaine ne peuvent passer par la multiplication d’entreprises commerciales intermédiaires aux seules capacités de démarchage, au risque de démultiplier les fraudes, mais par la simplification des procédures des dispositifs d’aides pour les particuliers et les entreprises du bâtiment actuellement extrêmement complexes. De plus, seuls des contrôles aléatoires et proportionnels des chantiers permettront de lutter efficacement contre les fraudes et simplifier les dispositifs.

Les 57 000 entreprises du bâtiment qualifiées RGE, présentes sur tout le territoire et au contact des particuliers, sont pleinement engagées dans cette massification et demain potentiellement les 500 000 entreprises artisanales du bâtiment.